Dérogation COS avant PLU
bersteph
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Josh Randall Messages postés 26561 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 5 septembre 2024 - 5 févr. 2014 à 14:12
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Josh Randall
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5 févr. 2014 à 14:12
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Bonjour
Dans ton cas , le maire doit disposer gratuitement des services déconcentrés de l'Etat pour l'étude technique des permis de construire et déclaration préalables. Mais, même si ce n'est pas la commune qui instruit les dossiers, le permis de construire est délivré par le Maire au nom de la commune.
Produire un arrêté autorisant des travaux non conformes à la réglementation reviendrait à émettre un arrêté illégal. A ce titre la commune pourrait être attaquée par un tiers au vu de cette illégalité.
Cordialement,
Dans ton cas , le maire doit disposer gratuitement des services déconcentrés de l'Etat pour l'étude technique des permis de construire et déclaration préalables. Mais, même si ce n'est pas la commune qui instruit les dossiers, le permis de construire est délivré par le Maire au nom de la commune.
Produire un arrêté autorisant des travaux non conformes à la réglementation reviendrait à émettre un arrêté illégal. A ce titre la commune pourrait être attaquée par un tiers au vu de cette illégalité.
Cordialement,