Dérogation COS avant PLU
bersteph
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Notre maire / village 91 a initié une démarche PLU mais compte tenu des élections à venir, etc. le PLU ne devrait aboutir qu'en 2016).
Nous souhaitons surélever notre maison mansardée .Ces chambres s/grenier aménagé (hauteur >1,8 m = 6m² au sol).
Notre nouveau projet avec conformité RT2012... déposé à la DDT dépasse de 10 m² / COS actuel avec mais compte tenu du PLU à venir, le Maire semblait vouloir déroger à la décision des instructeurs DDT et nous accorder ce permis de construire.
Cependant, dernièrement il semble hésiter voire ne pas s'opposer à la DDT.
=> y-a-t-il possibilité réelle du Maire à accorder ce PC ? A-t-il le mandat ?
Surface actuelle : 124 m² / Cos : 0.35
Je vous remercie par avance de vos conseils
Cordialement
Notre maire / village 91 a initié une démarche PLU mais compte tenu des élections à venir, etc. le PLU ne devrait aboutir qu'en 2016).
Nous souhaitons surélever notre maison mansardée .Ces chambres s/grenier aménagé (hauteur >1,8 m = 6m² au sol).
Notre nouveau projet avec conformité RT2012... déposé à la DDT dépasse de 10 m² / COS actuel avec mais compte tenu du PLU à venir, le Maire semblait vouloir déroger à la décision des instructeurs DDT et nous accorder ce permis de construire.
Cependant, dernièrement il semble hésiter voire ne pas s'opposer à la DDT.
=> y-a-t-il possibilité réelle du Maire à accorder ce PC ? A-t-il le mandat ?
Surface actuelle : 124 m² / Cos : 0.35
Je vous remercie par avance de vos conseils
Cordialement
A voir également:
- Dérogation COS avant PLU
- Lettre de dérogation exemple - Accueil - Modèles de lettres Famille
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Modèle lettre dérogation mariage mairie - Guide
- Lettre dérogation école maternelle après-midi - Forum éducation
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
1 réponse
Bonjour
Dans ton cas , le maire doit disposer gratuitement des services déconcentrés de l'Etat pour l'étude technique des permis de construire et déclaration préalables. Mais, même si ce n'est pas la commune qui instruit les dossiers, le permis de construire est délivré par le Maire au nom de la commune.
Produire un arrêté autorisant des travaux non conformes à la réglementation reviendrait à émettre un arrêté illégal. A ce titre la commune pourrait être attaquée par un tiers au vu de cette illégalité.
Cordialement,
Dans ton cas , le maire doit disposer gratuitement des services déconcentrés de l'Etat pour l'étude technique des permis de construire et déclaration préalables. Mais, même si ce n'est pas la commune qui instruit les dossiers, le permis de construire est délivré par le Maire au nom de la commune.
Produire un arrêté autorisant des travaux non conformes à la réglementation reviendrait à émettre un arrêté illégal. A ce titre la commune pourrait être attaquée par un tiers au vu de cette illégalité.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...