Dérogation COS avant PLU

Question

Bonjour
Notre  maire / village 91 a initié une démarche PLU mais compte tenu des élections à venir, etc.  le PLU  ne devrait  aboutir qu'en 2016).

Nous souhaitons surélever notre maison mansardée .Ces chambres s/grenier aménagé (hauteur >1,8 m = 6m² au sol). 
Notre nouveau projet avec conformité RT2012... déposé à la DDT dépasse de 10 m² / COS actuel  avec  mais compte tenu du PLU à venir, le Maire semblait vouloir déroger  à la décision des instructeurs DDT et nous accorder ce permis de construire. 

Cependant, dernièrement  il semble hésiter voire ne pas s'opposer à la DDT.

=> y-a-t-il possibilité réelle du Maire à accorder ce PC ? A-t-il le mandat ? 

Surface actuelle : 124  m²  / Cos : 0.35
Je vous remercie par avance de vos conseils
Cordialement

Josh Randall · Answer

Bonjour

Dans ton cas , le maire doit disposer gratuitement des services déconcentrés de l'Etat pour l'étude technique des permis de construire et déclaration préalables. Mais, même si ce n'est pas la commune qui instruit les dossiers, le permis de construire est délivré par le Maire au nom de la commune.

Produire un arrêté autorisant des travaux non conformes à la réglementation reviendrait à émettre un arrêté illégal. A ce titre la commune pourrait être attaquée par un tiers au vu de cette illégalité.

Cordialement,

Dérogation COS avant PLU

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