delai de condition suspensive depassée

Question

Bonjour, 
j'ai signe un compromis de vente (ou un une promesse de vente ? ) pour vendre mon  appartement en région parisienne. Entre temps la personne mandataire de l'agence a ete licenciée. J'ai pris contact avec l'agence pour connaitre l'evolution de demande de pret de l'acquéreur. L'agent immobilier qui reprend mon dossier etait plutot confient. Pas moi. Il devait me rappeler, pas de nouvelle. C'est ce soir la date limite pour mon acquereur de la validité de la condition suspensive. Donc je suis plutot inquiet. 
Comment reagir ?  Es ce que le contrat est caduc ?

kasom · Accepted Answer

Bonsoir

dans le compromis il y a une date butoir pour la présentation de l'offre de prêt 
Si elle est dépassée, demandez au notaire de sommer l'acheteur de présenter son offre sous peine de caducité de la vente pour non réalisation de la condition suspensive
cela vous permettra de remettre votre bien en vente

al2605 · Answer

Bonsoir, merci Kasom pour ta reponse. 
La date butoire est depassée depuis vendredi dernier ! Et comme je suis passe par une agence, c'est a elle de sommer l'acheteur. En fait un agent immobilier m'a explique que si l'acquéreur avait fait preuve de laxisme pour trouver un prêt, Il s'arrangeait toujours pour trouver un refus d'une banque. Assez facilement !  Donc il échappait a toute penalite. Ce qui me met en colère, c'est justement ca. De mon cote ca me donne des contraintes et des préjudices financiers. 
De toute façon les lois sont mal faites, puisque dans le contrat que l'on a signe, l'acquéreur doit impérativement avant cette date butoire, soit attester une acceptation ou un refus d'un prêt. Ou aussi la possibilité sur sa demande et apres mon acceptation de prolonger cette date.
 Les procédures devrait etre a patrtir de cette date et si il n'y a pas de nouvelle de l'acquéreur, d'office le contrat devrait être caduque, et je devrait etre censé toucher des indemnités. C'est pas a moi de courir après lui !

al2605 · Answer

Confirmation de mon intuition, l'acquéreur n'a pas eu son prêt bancaire. Et la banque lui aurait fourni un refus (certainement un refus de complaisance). Il devait le deposer a l'agence aujourd'hui !!! pas de nouvelle de l'agence. je dois leur casser les pieds. En tout cas je suis tres encolere. Avec 4 jours de retard. Non seulement il me fait perdre du temps et de l'argent, en plus il me bloque la vente a un autre acquerreur ! les lois sont mal faites. Le notaire ainsi que des contatcs dans des agences m'ont explique que je ne pouvais porter plainte ni compter sur un dédommagement ! En fait un compromis de vente est tres facilement contournable !!!!!! 
bonsoir

aconte · Answer

Bonsoir, 
C'est encore pire que ce que je croyais ! ca fait 10 jours que la date limite pour l'obtention du prêt est passée. L'agent immobilier me fait raconte que la banque représente le dossier de demande de prêt de mon acquéreur. Je me retrouve coincé. Je ne peux pas remettre mon bien en vente tant que je n'ai pas eu ce refus de pret Et si l'acquerreur refuse de présenter ce document, combien de temps ca peut durer ?  Apparement le contrat n'est pas cassé meme si la date stipulé dessus est passé. SOS, une solution efficace. Je pète les plombs. MERCI
Ma situation est critique, je compte sur cette vente.

Delai de condition suspensive depassée

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