Clause suspensive d'obtention de prêt immobilier

Question

Bonjour, 

J'ai signé une promesse de vente pour vendre ma maison. Il est écrit dans les conditions suspensives que le bénéficiaire a 60 jours pour obtenir une offre de prêt immobilier. Ce délais est passé depuis trois semaines et le bénéficiaire m'a informé qu'il attendait toujours de recevoir l'offre de la banque. Le promesse de vente expirant le 25 juillet, je pense qu'il est trop tard pour que la vente puisse se conclure. J'ai envoyé une mise en demeure au bénéficiaire comme précisé dans le compromis pour qu'il m'indique sous huitaine s'il a obtenu une offre de prêt.
Je souhaite faire annuler la vente et récupérer l'indemnité d'immobilisation. Est-ce que ce sera possible si jamais le bénéficiaire reçoit une offre de prêt dans les prochains jours, sachant que les 60 jours sont passés ?

Merci pour vos conseils.

kasom · Answer

bonjour

cette question du dépassement du délai pour obtenir une offre de prêt est épineuse, les interprétations tendent à s'orienter vers une caducité du compromis  sauf  signature d'un avenant 

seul votre notaire est à m^me de vous répondre en fonction de la rédaction dudit compromis et notamment de la rédaction de cette  clause 

pour les 10 %  n'ayez vraiment pas beaucoup d'espoir , c'est loin ( très loin m^me ) d'être automatique et nécessite du temps, de l'argent et un bon avocat pour en avoir une petite partie , surtout si l'acheteur a bien  fait les démarches

AN.Banker · Answer

Bonjour,

Il faudrait voir la clause dans son ensemble, comment elle est rédigée et surtout si la date limite d'obtention du financement est extinctive ou marque le début pour vous le vendeur de le mettre en demeure de vous présenter cette offre

Et vous répondez vous même à la question :
 J'ai envoyé une mise en demeure au bénéficiaire comme précisé dans le compromis pour qu'il m'indique sous huitaine s'il a obtenu une offre de prêt. 

La date n'est donc pas extinctive donc s'il revient dans les 8 jours à réception de votre mise en demeure avec une offre ou un refus de prêt conforme, vous ne pourrez rien récupérer dans le second cas et dans le premier la vente se poursuivra.

Stefdu11 · Answer

Merci pour vos réponses.
Si le bénéficiaire reçoit son offre de prêt sous huitaine, en comptant le délai de réflexion de 10 jours et les délais postaux et de traitement de la banque, les fonds ne pourront certainement pas être débloqués pour le 25 juillet. Dans ce cas, que se passera-t-il ?
Peut-on prolonger la durée de validité de la promesse de vente sans en refaire une ?
Si la vente ne peut pas se faire, pourrai-je toucher l’indemnité d’immobilisation ?

Merci.

Clause suspensive d'obtention de prêt immobilier

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