Sans clause suspensive de pret
Juliette7981
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mrandy Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 12 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2013 - 2 févr. 2013 à 01:22
mrandy Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 12 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2013 - 2 févr. 2013 à 01:22
Bonjour,
La vendeuse de l'appartement que nous souhaitons acheter nous demande de signer un compromis de vente sans clause suspenssive de pret. L'appartement coute 130000 euros que nous avons en banque mais nous allons emprunter 25000 euros pour les frais de notaire et les travaux à réaliser. Cette clause implique t elle qu'il n'y ai aucun emprunt bancaire ?
Merci
Juliette
La vendeuse de l'appartement que nous souhaitons acheter nous demande de signer un compromis de vente sans clause suspenssive de pret. L'appartement coute 130000 euros que nous avons en banque mais nous allons emprunter 25000 euros pour les frais de notaire et les travaux à réaliser. Cette clause implique t elle qu'il n'y ai aucun emprunt bancaire ?
Merci
Juliette
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mrandy
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2 févr. 2013 à 01:22
2 févr. 2013 à 01:22
d'autre part pour que le compromis de vente soit valable
la clause suspensive obligatoire est justement l'obtention de prêt
En matière d'avant-contrat de vente, la seule clause suspensive obligatoire concerne l'obtention d'un prêt. Puisque cette clause suspensive est obligatoire, elle s'applique même si elle ne figure pas au contrat. Lorsque la condition suspensive a pour effet de rompre le contrat, le vendeur est désengagé et l'acheteur de ne pas perdre son indemnité d'immobilisation (pourcentage du prix de vente).
que votre vendeur se renseigne!!
la clause suspensive obligatoire est justement l'obtention de prêt
En matière d'avant-contrat de vente, la seule clause suspensive obligatoire concerne l'obtention d'un prêt. Puisque cette clause suspensive est obligatoire, elle s'applique même si elle ne figure pas au contrat. Lorsque la condition suspensive a pour effet de rompre le contrat, le vendeur est désengagé et l'acheteur de ne pas perdre son indemnité d'immobilisation (pourcentage du prix de vente).
que votre vendeur se renseigne!!