Sans clause suspensive de pret
Juliette7981
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 31 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
31 janvier 2013
-
31 janv. 2013 à 15:31
mrandy Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 12 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2013 - 2 févr. 2013 à 01:22
mrandy Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 12 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2013 - 2 févr. 2013 à 01:22
A voir également:
- Délai vente sans condition suspensive
- Vente sans condition suspensive - Meilleures réponses
- Sans condition suspensive de prêt - Meilleures réponses
- Vente maison sous tutelle délai - Forum Habitation
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
- Rupture de pacs délai - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
- Delai encaissement cheque 21 jours ✓ - Forum cheques
3 réponses
mrandy
Messages postés
17
Date d'inscription
vendredi 12 août 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2013
9
2 févr. 2013 à 01:22
2 févr. 2013 à 01:22
d'autre part pour que le compromis de vente soit valable
la clause suspensive obligatoire est justement l'obtention de prêt
En matière d'avant-contrat de vente, la seule clause suspensive obligatoire concerne l'obtention d'un prêt. Puisque cette clause suspensive est obligatoire, elle s'applique même si elle ne figure pas au contrat. Lorsque la condition suspensive a pour effet de rompre le contrat, le vendeur est désengagé et l'acheteur de ne pas perdre son indemnité d'immobilisation (pourcentage du prix de vente).
que votre vendeur se renseigne!!
la clause suspensive obligatoire est justement l'obtention de prêt
En matière d'avant-contrat de vente, la seule clause suspensive obligatoire concerne l'obtention d'un prêt. Puisque cette clause suspensive est obligatoire, elle s'applique même si elle ne figure pas au contrat. Lorsque la condition suspensive a pour effet de rompre le contrat, le vendeur est désengagé et l'acheteur de ne pas perdre son indemnité d'immobilisation (pourcentage du prix de vente).
que votre vendeur se renseigne!!