Sans clause suspensive de pret

Question

Bonjour, 
La vendeuse de l'appartement que nous souhaitons acheter nous demande de signer un compromis de vente sans clause suspenssive de pret. L'appartement coute 130000 euros que nous avons en banque mais nous allons emprunter 25000 euros pour les frais de notaire et les travaux à réaliser. Cette clause implique t elle qu'il n'y ai aucun emprunt bancaire ? 
Merci 

Juliette

mrandy · Accepted Answer

d'autre part pour que le compromis de vente soit valable

la clause suspensive obligatoire est justement l'obtention de prêt
 En matière d'avant-contrat de vente, la seule clause suspensive obligatoire concerne l'obtention d'un prêt. Puisque cette clause suspensive est obligatoire, elle s'applique même si elle ne figure pas au contrat.  Lorsque la condition suspensive a pour effet de rompre le contrat, le vendeur est désengagé et l'acheteur de ne pas perdre son indemnité d'immobilisation (pourcentage du prix de vente).
que votre vendeur se renseigne!!

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Si vous possédez l'argent pour payer comptant l'appartement que vous convoitez, alors la banque ne vous fera aucune difficulté pour vous prêter 25000 €. Ce prêt ne concerne pas votre vendeuse. 

Cdlt.

mrandy · Answer

dans un compromis de vente cette clause permet d'annuler la vente si l'acheteur n'obtient pas son financement et il peut alors récupérer les 10 % qui sont généralement demandés à la signature du compromis.
faire sauter cette clause n'est pas généralement habituel.
Dans votre cas si cette clause saute vous ne pourrez pas récupérer votre acompte.
Vu l'apport que vous avez effectivement je pense que vous n'aurez aucun problème à obtenir votre prêt.
Le vendeur s"assure lui de toucher le montant de la vente même en cas de refus de prêt.
ce n'est pas très orthodoxe cette pratique.
en général , 10% sont versés à la signature du compromis.
grâce a la clause suspensive du compromis, l'acheteur peut annuler en cas de non obtention de son prêt , la vente du bien immobilier.
il peut alors récupérer ses 10%
voilà à quoi cette clause sert

Sans clause suspensive de pret

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters