Je vais refuser le véhicule mais ...
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heraultais34
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Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
LE 25 novembre 2013 j'ai commandé et versé un acompte pour une voiture neuve stipulant la livraison entre le 15/01/2014 et le 22/1/2014 date extrême de livraison stipulé sur le contrat
a ce jour le 4 février 2014 le véhicule n'est toujours pas arrivé
(( nous ne savons pas ou se trouve ce véhicule me répond le concessionnaire))
j'ai envoyé une lettre recommandé avec accusé de réception le vendredi31 JANVIER 2014
en voici une partie
{{ En conséquence, je vous mets en demeure de me livrer dans les huit jours suivants la réception de cette lettre. A défaut, je considérerai le contrat de vente annulé, ainsi que m'y autorise expressément l'article L. 114-1 du Code de la consommation.}}
a partir du jour extrême de livraisons le concessionnaire peut avoir du retard !! je l'admet
je vais refuser le véhicule mais dois attendre les 8 jours après l'envoie de ma lettre du 31 janvier et les samedis et dimanches sont ils pris en compte ?? ou dois me fier des 8 jours a partir de la dernière date de livraison extrême du 22/01/2013 et que dois je faire en supplément pour ne pas me faire avoir ???
Merci
LE 25 novembre 2013 j'ai commandé et versé un acompte pour une voiture neuve stipulant la livraison entre le 15/01/2014 et le 22/1/2014 date extrême de livraison stipulé sur le contrat
a ce jour le 4 février 2014 le véhicule n'est toujours pas arrivé
(( nous ne savons pas ou se trouve ce véhicule me répond le concessionnaire))
j'ai envoyé une lettre recommandé avec accusé de réception le vendredi31 JANVIER 2014
en voici une partie
{{ En conséquence, je vous mets en demeure de me livrer dans les huit jours suivants la réception de cette lettre. A défaut, je considérerai le contrat de vente annulé, ainsi que m'y autorise expressément l'article L. 114-1 du Code de la consommation.}}
a partir du jour extrême de livraisons le concessionnaire peut avoir du retard !! je l'admet
je vais refuser le véhicule mais dois attendre les 8 jours après l'envoie de ma lettre du 31 janvier et les samedis et dimanches sont ils pris en compte ?? ou dois me fier des 8 jours a partir de la dernière date de livraison extrême du 22/01/2013 et que dois je faire en supplément pour ne pas me faire avoir ???
Merci
A voir également:
- Je vais refuser le véhicule mais ...
- Un garagiste peut-il immobiliser un véhicule dangereux - Forum Consommation
- Un collège peut il refuser une inscription - Forum éducation
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Un garagiste peut il refuser de réparer un véhicule - Forum Automobile
- Pourquoi je n'arrive pas à déclarer la cession de mon véhicule ? - Forum Automobile
2 réponses
Bonjour,
En théorie, c'est 7 jours francs à compter du 22 janvier (donc le 22 ne compte pas). Vous pouviez exercer le droit de rétractation le 30 (sous réserve que le véhicule ne soit pas livré entre le 22 et le 30), et le contrat était considéré comme résilié au jour de la réception du courrier par le vendeur (sous réserve que le véhicule n'ait pas été livré avant la réception du courrier par le concessionnaire).
Là, par votre mise en demeure, vous avez laissé 8 jours supplémentaires à votre concessionnaire pour s'exécuter. Donc la résiliation n'interviendra que 8 jours francs à compter de la réception de votre courrier par le concessionnaire (le jour de réception ne compte pas). Bref, si le concessionnaire reçoit le courrier aujourd'hui (4 février), il peut vous livrer la voiture jusqu'au 13 février, et la vente ne sera résiliée que le 14.
Bien évidemment, et c'est le principe d'une mise en demeure, vous ne pouvez pas refuser la livraison d'ici au 13 février.
En définitive, au lieu de mettre la pression sur le concessionnaire, vous lui avez fait une fleur.
Bien cordialement,
En théorie, c'est 7 jours francs à compter du 22 janvier (donc le 22 ne compte pas). Vous pouviez exercer le droit de rétractation le 30 (sous réserve que le véhicule ne soit pas livré entre le 22 et le 30), et le contrat était considéré comme résilié au jour de la réception du courrier par le vendeur (sous réserve que le véhicule n'ait pas été livré avant la réception du courrier par le concessionnaire).
Là, par votre mise en demeure, vous avez laissé 8 jours supplémentaires à votre concessionnaire pour s'exécuter. Donc la résiliation n'interviendra que 8 jours francs à compter de la réception de votre courrier par le concessionnaire (le jour de réception ne compte pas). Bref, si le concessionnaire reçoit le courrier aujourd'hui (4 février), il peut vous livrer la voiture jusqu'au 13 février, et la vente ne sera résiliée que le 14.
Bien évidemment, et c'est le principe d'une mise en demeure, vous ne pouvez pas refuser la livraison d'ici au 13 février.
En définitive, au lieu de mettre la pression sur le concessionnaire, vous lui avez fait une fleur.
Bien cordialement,
Bonjour Avocat 34000
le courrier a été envoyé le Vendredi 31 janvier et réceptionner pas le concessionnaire le lundi 3 février
je compte donc 8 jours dés le 3 février ce qui poussera jusqu'au 12 février et résiliation le 13 février si j'ai bien tout compris ???
Merci a vous
le courrier a été envoyé le Vendredi 31 janvier et réceptionner pas le concessionnaire le lundi 3 février
je compte donc 8 jours dés le 3 février ce qui poussera jusqu'au 12 février et résiliation le 13 février si j'ai bien tout compris ???
Merci a vous
Bonsoir !
j'ai ouvert la boite a lettre et il y avais l'avis de réception de la LRAR
le concessionnaire a reçu la LRAR le samedi 1/02/2014 le tampon et date de la société faisant foi sur la lettre
il a 8 jours de délais a partir du dimanche 2/01 au matin et jusqu"au dimanche 9/02 inclus pour effectuer la livraison du véhicule ??
ou le dimanche 2 n'est pas à compter dans les 8 jours et cela repousserai 8 jours a partir du lundi matin 3/02/2014 au lundi 10 inclus ??
désolé pour mon insistance sur de t-elle renseignement il y a une certaine somme en jeu et je n'ai pas envie d'être pris pour un imbécile par les revendeurs de voiture qui connaissent toutes les astuces pour arriver a leur fin
Merci pour vos explications
j'ai ouvert la boite a lettre et il y avais l'avis de réception de la LRAR
le concessionnaire a reçu la LRAR le samedi 1/02/2014 le tampon et date de la société faisant foi sur la lettre
il a 8 jours de délais a partir du dimanche 2/01 au matin et jusqu"au dimanche 9/02 inclus pour effectuer la livraison du véhicule ??
ou le dimanche 2 n'est pas à compter dans les 8 jours et cela repousserai 8 jours a partir du lundi matin 3/02/2014 au lundi 10 inclus ??
désolé pour mon insistance sur de t-elle renseignement il y a une certaine somme en jeu et je n'ai pas envie d'être pris pour un imbécile par les revendeurs de voiture qui connaissent toutes les astuces pour arriver a leur fin
Merci pour vos explications
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