Poursuite d un huissier
amp22
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3 févr. 2014 à 17:54
Gérard. - 3 févr. 2014 à 23:22
Gérard. - 3 févr. 2014 à 23:22
7 réponses
Vous pouvez vous renseigner auprès du greffe du tribunal d'instance ou de grande instance sur une intervention du juge qui s'inscrirait dans le cadre des deux articles suivants :
Article 1244-1 du Code civil
« (..)compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. »
Article L313-12 du Code de la consommation
« L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension. »
Article 1244-1 du Code civil
« (..)compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. »
Article L313-12 du Code de la consommation
« L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension. »
sleepy00
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3 févr. 2014 à 18:20
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Quel est l'organisme ?
J'imagine que vous n'avez pas eu connaissance d'une décision de justice.
Je pense que l'huissier en question agit pour le moment sans décision de justice, en général dans l'attente de l'obtenir ( ce qui peux être long selon les tribunaux) donc l'organisme de crédit n'aime pas attendre et demande a l'huissier de commencer a mettre la pression.
Je vous conseil de bien étudier la somme qu'il vous réclament en rapport avec votre contrat, si besoin avec l'aide d'une asso de consommateur, de commencer a mettre de l'argent de coté, et de régler que ce que vous devez. Souvent ils vous réclament des frais plus ou moins justifié qui ne sont pas du.
Tant qu'il n 'y a pas de décision de justice, aucune saisie n'est possible.
parcontre si une décision arrive il ne faudra pas tarder a trouver un accord avec l'huissier pour éviter d'être saisie (d'ou l'intérêt de déjà y penser)
J'imagine que vous n'avez pas eu connaissance d'une décision de justice.
Je pense que l'huissier en question agit pour le moment sans décision de justice, en général dans l'attente de l'obtenir ( ce qui peux être long selon les tribunaux) donc l'organisme de crédit n'aime pas attendre et demande a l'huissier de commencer a mettre la pression.
Je vous conseil de bien étudier la somme qu'il vous réclament en rapport avec votre contrat, si besoin avec l'aide d'une asso de consommateur, de commencer a mettre de l'argent de coté, et de régler que ce que vous devez. Souvent ils vous réclament des frais plus ou moins justifié qui ne sont pas du.
Tant qu'il n 'y a pas de décision de justice, aucune saisie n'est possible.
parcontre si une décision arrive il ne faudra pas tarder a trouver un accord avec l'huissier pour éviter d'être saisie (d'ou l'intérêt de déjà y penser)
amp22
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3 févr. 2014 à 19:00
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L organisme de crédit est sofinco..ce matin l huissier me demandé un premier paiement pour "bloquer" le dossier.On m a dit aussi que l huissier ne pouvait pas saisir mon véhicule si il ne faisait pas parti de mon departement.est ce vrai?
Merci pour vos reponses.
demain j envois un RAR a sofinco en réglant les mensualité non payées avec des excuses, des photocopies,et un courrier explicatif de ma situation.J espère que cela suffira pour qu ils abandonnent les poursuites.pensez vous comme moi?
Merci encore pour votre aide.
Merci pour vos reponses.
demain j envois un RAR a sofinco en réglant les mensualité non payées avec des excuses, des photocopies,et un courrier explicatif de ma situation.J espère que cela suffira pour qu ils abandonnent les poursuites.pensez vous comme moi?
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amp22
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3 févr. 2014 à 19:10
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J ai oublié de dire aussi que je n ai pas eu de courriers de la part de cet huissier juste un mail et des appels telephoniques.est ce normal?
Merci.
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Vous en êtes juste à la première phase de déchéance du terme. : le prêt devient exigible non plus par échéances mais en totalité.
Je ne pense pas que SOFINCO acceptera purement et simplement vos règlements pour repartir sur les anciennes bases.
De plus, votre lettre (même RAR !) risque de se perdre dans les méandres de ses services
Il y a maintenant un circuit qui passe par l'huissier, vous devez vous y résoudre.
Et, tout bêtement, l'huissier - qui travaille pour une rémunération - poursuivra sur sa lancée en fonction de son mandat et non de ce que vous lui direz. Et cela jusqu'à ce que SOFINCO lui-même lui demande d'arrêter.
D'où mon conseil initial : demandez au juge de repartir sur de bonnes bases de règlements mensuels.
Ne laissez pas la situation s'aggraver.
Je ne pense pas que SOFINCO acceptera purement et simplement vos règlements pour repartir sur les anciennes bases.
De plus, votre lettre (même RAR !) risque de se perdre dans les méandres de ses services
Il y a maintenant un circuit qui passe par l'huissier, vous devez vous y résoudre.
Et, tout bêtement, l'huissier - qui travaille pour une rémunération - poursuivra sur sa lancée en fonction de son mandat et non de ce que vous lui direz. Et cela jusqu'à ce que SOFINCO lui-même lui demande d'arrêter.
D'où mon conseil initial : demandez au juge de repartir sur de bonnes bases de règlements mensuels.
Ne laissez pas la situation s'aggraver.
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 3/02/2014 à 20:28
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le conseil de Gérard est le bon.
pour ce qui est de vos autres question :
-" l huissier ne pouvait pas saisir mon véhicule si il ne faisait pas parti de mon departement.est ce vrai "
l'huissier ne peux agir de lui même si il n'est pas dans le département, mais il lui suffit de contacter un huissier de votre département pour lui demander de le faire. je me répète pas de décision de justice, pas de saisie.
- ils n'abandonneront les poursuites que si la dette est réglée rapidement, une fois que vous passez au contentieux ils ne reviennent pas en arrière.
- "juste un mail et des appels telephoniques.est ce normal? "
comme je vous l'ai dit, il interviens sans décision de justice donc dans une procédure dite "amiable" son but est de vous faire réagir. et un mail, un coût de telephone, cela ne lui coûte rien.
pour ce qui est de vos autres question :
-" l huissier ne pouvait pas saisir mon véhicule si il ne faisait pas parti de mon departement.est ce vrai "
l'huissier ne peux agir de lui même si il n'est pas dans le département, mais il lui suffit de contacter un huissier de votre département pour lui demander de le faire. je me répète pas de décision de justice, pas de saisie.
- ils n'abandonneront les poursuites que si la dette est réglée rapidement, une fois que vous passez au contentieux ils ne reviennent pas en arrière.
- "juste un mail et des appels telephoniques.est ce normal? "
comme je vous l'ai dit, il interviens sans décision de justice donc dans une procédure dite "amiable" son but est de vous faire réagir. et un mail, un coût de telephone, cela ne lui coûte rien.
amp22
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3 février 2014
3 févr. 2014 à 20:52
3 févr. 2014 à 20:52
Ok très bien. .merci bcp..c est bien celà,la secretaire de l huissier m a dit que c etait un règlement a "l amiable".
a votre avis j ai combien de temps pour réagir avant que cela devienne plus grave?
a votre avis j ai combien de temps pour réagir avant que cela devienne plus grave?
sleepy00
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3 févr. 2014 à 22:08
3 févr. 2014 à 22:08
jusqu'au jour ou l'huissier se présentera chez vous pour vous apporter une décision de justice
certainement une injonction de payer, donc a partir de la il vous restera 1 mois avant que le titre ne soit exécutoire.
certainement une injonction de payer, donc a partir de la il vous restera 1 mois avant que le titre ne soit exécutoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...