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Fenêtre sur jardin

Mickey06410 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2014 - 3 févr. 2014 à 13:21
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 3 févr. 2014 à 14:12
Bonjour,
Mon voisin a obtenu un permis pour construire une maison sur son terrain.
J'ai été visualise les plans de l'habitation et une fenêtre à l'étage donne directement mon jardin et la piscine.
Je sais que je paix effectuer un recours sous 2 mois mais à quelle référence du code de l'urbanisme ce cas fait il référence et pensez vous que je peux avoir gain de cause ?
Merci de vos réponses
Michel

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Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
3 févr. 2014 à 14:12
Bonjour

Si le permis apparait sur le plan c'est que la fenêtre se trouve à distance réglementaire de la limite séparative (et donc de ta maison).

Donc si tu veux exercer un recours c'est par rapport au Code civil et la notion de servitude de vue (articles 675, 676 et 677 du Code civil).

Cdt
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