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Fenêtre sur jardin

Mickey06410 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon voisin a obtenu un permis pour construire une maison sur son terrain.
J'ai été visualise les plans de l'habitation et une fenêtre à l'étage donne directement mon jardin et la piscine.
Je sais que je paix effectuer un recours sous 2 mois mais à quelle référence du code de l'urbanisme ce cas fait il référence et pensez vous que je peux avoir gain de cause ?
Merci de vos réponses
Michel

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 313
 
Bonjour

Si le permis apparait sur le plan c'est que la fenêtre se trouve à distance réglementaire de la limite séparative (et donc de ta maison).

Donc si tu veux exercer un recours c'est par rapport au Code civil et la notion de servitude de vue (articles 675, 676 et 677 du Code civil).

Cdt
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