Abandon d'un fils majeur
mmullerm
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Cfc - 1 févr. 2014 à 17:21
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doris33
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jeudi 14 février 2013
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Modifié par doris33 le 1/02/2014 à 17:19
Modifié par doris33 le 1/02/2014 à 17:19
Bonjour,
pour le placement en maison de retraite :
le fait que votre ex-épouse refuse tout contact avec son fils majeur ne saurait lui éviter d'être une obligation alimentaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
" Personnes dispensées
Le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.
Sont également dispensés de fournir cette aide alimentaire, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant)."
pour les dettes :
votre fils pourra refuser la succession et ne pas payer les dettes, pour les petits-enfants mineurs, il faudra l'accord du juge des tutelles pour refuser eux aussi la succession.
Cordialement
pour le placement en maison de retraite :
le fait que votre ex-épouse refuse tout contact avec son fils majeur ne saurait lui éviter d'être une obligation alimentaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
" Personnes dispensées
Le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.
Sont également dispensés de fournir cette aide alimentaire, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant)."
pour les dettes :
votre fils pourra refuser la succession et ne pas payer les dettes, pour les petits-enfants mineurs, il faudra l'accord du juge des tutelles pour refuser eux aussi la succession.
Cordialement
Utilisateur anonyme
1 févr. 2014 à 17:18
1 févr. 2014 à 17:18
Bonjour,
elle soit obligée d'aller en maison de retraite alors qu'elle a une petite pension de retraite ?. Qui devra payer ?
Ses enfants et petits-enfants, dans le cadre de leur obligation alimentaire, et en fonction de leurs ressources.
Qui devra également supporter toutes les dettes commerciales et fiscales avant et après son décès ?
Ses héritiers acceptants.
Cdlt
elle soit obligée d'aller en maison de retraite alors qu'elle a une petite pension de retraite ?. Qui devra payer ?
Ses enfants et petits-enfants, dans le cadre de leur obligation alimentaire, et en fonction de leurs ressources.
Qui devra également supporter toutes les dettes commerciales et fiscales avant et après son décès ?
Ses héritiers acceptants.
Cdlt
Que se passerait-il dans le cas où son nouveau mari décède et compte tenu de l' état de santé de mon ex femme et de son âge, elle soit obligée d'aller en maison de retraite alors qu'elle a une petite pension de retraite ?. Qui devra payer ?
Les "obligés alimentaires" que sont le conjoint, les enfants, les petits-enfants seront sollicités s'il faut compléter le paiement de la maison de retraite. Le comportement actuel de votre ex-épouse ne les en dispensera pas.
Qui devra également supporter toutes les dettes commerciales et fiscales avant et après son décès ?
Du vivant de votre ex, seul le conjoint en fonction de la nature des dettes et/ou du régime matrimonial peut être amené à supporter les dettes.
Après son décès, il appartient aux héritiers de bien se renseigner sur l'actif et le passif avant d'accepter ou non la succession.
Les "obligés alimentaires" que sont le conjoint, les enfants, les petits-enfants seront sollicités s'il faut compléter le paiement de la maison de retraite. Le comportement actuel de votre ex-épouse ne les en dispensera pas.
Qui devra également supporter toutes les dettes commerciales et fiscales avant et après son décès ?
Du vivant de votre ex, seul le conjoint en fonction de la nature des dettes et/ou du régime matrimonial peut être amené à supporter les dettes.
Après son décès, il appartient aux héritiers de bien se renseigner sur l'actif et le passif avant d'accepter ou non la succession.