Donation-succession refusée
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TUNAFISHER
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Bonjour,
Ma grand-tante a donné il y a quelques années à chacune de ses deux filles une somme de 25000 € sous forme de dons manuels, déclarés aux impôts (formulaire 2735). Au jour de la succession, il s'avère qu'il existe un passif important. En cas de refus d'héritage, les créanciers risquent-ils quand même de se retourner contre les filles compte tenu de ce don manuel ancien?
Merci pour vos réponses.
Ma grand-tante a donné il y a quelques années à chacune de ses deux filles une somme de 25000 € sous forme de dons manuels, déclarés aux impôts (formulaire 2735). Au jour de la succession, il s'avère qu'il existe un passif important. En cas de refus d'héritage, les créanciers risquent-ils quand même de se retourner contre les filles compte tenu de ce don manuel ancien?
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3 réponses
Bonjour,
Tout dépend de la nature des dettes, et de combien d'années avant le décès les donations ont été déclarées.
En règle générale, si ses filles renoncent à la succession, les créanciers ne pourront pas leur réclamer de payer la dette malgré l'existence de ces donations.
Mais s'il s'agit d'aides sociales par le conseil général par exemple, certaines d'entre elles sont récupérables y compris sur les donations ayant été attribuées après la demande d'aide sociale ou moins de 10 ans avant le décès.
http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/les-prestations-pour-les-personnes,1913/la-recuperation-des-prestations,12632.html
Elles auront également à supporter les frais d'obsèques et de derniers soins, au titre de leur obligation alimentaire.
Cdlt
Tout dépend de la nature des dettes, et de combien d'années avant le décès les donations ont été déclarées.
En règle générale, si ses filles renoncent à la succession, les créanciers ne pourront pas leur réclamer de payer la dette malgré l'existence de ces donations.
Mais s'il s'agit d'aides sociales par le conseil général par exemple, certaines d'entre elles sont récupérables y compris sur les donations ayant été attribuées après la demande d'aide sociale ou moins de 10 ans avant le décès.
http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/les-prestations-pour-les-personnes,1913/la-recuperation-des-prestations,12632.html
Elles auront également à supporter les frais d'obsèques et de derniers soins, au titre de leur obligation alimentaire.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En effet !