acheter une maison sur une commune sans PLU

Question

Bonjour,
nous sommes en train de chercher une maison à acheter  et j'ai eu un coup de coeur pour une maison dans un petit bourg de campagne. la maison et le terrain sont parfait. le seul problème est qu'elle est mitoyenne d'un local d'activité type garage. ce local était un local d'exposition et un garage pour tracteurs, l'activité a cessé depuis 2002 et il semblerait que le local et le terrain soit en vente (donc pour le moment c'est très calme). je n'aimerai pas acheter la maison et me retrouver dans quelques années mitoyenne avec une activité gênante (bruit, poussière par ex) qui pourrait nuire à la santé de ma famille et dévaloriser le bien (et ne pas pouvoir revendre). je précise que la maison est en bourg, en face d'une école primaire.  l'agence nous a dit que le terrain serait convertit en lotissement mais nous n'avons trouvé aucune garantie à ce propos vu que la commune n'a pas de PLU.
existe t il une réglementation limitant les installations d'activités économiques lorsque les constructions sont déjà existantes? (je trouve des infos sur les projets de construction mais rien sur l'implantation d'activité dans de l'existant) est ce que le propriétaire de ce garage doit informer la mairie des futurs repreneurs et de leurs projets?
je vous remercie pour toutes informations utile pour ce problème.
bonne soirée
PLG

Josh Randall · Accepted Answer

Bonjour

Pas de PLU ? pas de POS ? Pas de Carte Communale ?
A vérifier avec la mairie.

 l'agence nous a dit que le terrain serait convertit en lotissement 
L'agence dira ce que tu voudras entendre.

existe t il une réglementation limitant les installations d'activités économiques lorsque les constructions sont déjà existantes?
Seule la réglementation sur le territoire de la commune peut définir les règles d'installation d'une activité sur un périmètre défini.

est ce que le propriétaire de ce garage doit informer la mairie des futurs repreneurs et de leurs projets? 
Non.

BmV · Answer

Il n'y a pas de POS non plus ?

Et que dit la mairie de tout ça ?

lychee35 · Answer

bonjour,
merci pour vos réponses.
il n'y a qu'une carte communale. la zone comprenant la maison et l'ancien garage est identifiée en zone conctructible (jaune uni si la légende est nationale!) dans le bourg. il existe une petite zone artisanle en périphérie de bourg. nous avons fait un parcours type "asterix et les 12 travaux" pour essayer d'avoir les informations mais ce n'est pas évident lorsque l'on est pas versé dans l'urbanisme et ses legislations.
- à la mairie: le maire sortant, qui ne se représente pas, a dit qu'il n'y avait pas de limite sur le type de projet pouvant s'installer. pour lui, le terrain du garage est trop cher de toute façon et personne ne voudra s'y installer. on a appris par ailleurs que le maire est en froid avec ce propriétaire.
- au service d'urbanisme de la comcom, pour eux tout dépend de la carte communale (oui mais commment on interpréte cette carte?). ils nous ont orienté vers la DDTM
- à la DDTM, si la zone est constructible en bourg seule les activités compatibles avec l'habitat peuvent s'installer. seulement nous n'avons pas plus de précisions sur les contours des activités compatible avec l'habitat!! à quel moment et qui décide de si c'est compatible avec l'habitat?

où trouve t'on les infos sur la réglementation sur la commune définissant les périmétre d'installation d'activité?

merci encore pour votre aide!
bonne journée
PLG

Josh Randall · Answer

Bonjour

où trouve t'on les infos sur la réglementation sur la commune définissant les périmétre d'installation d'activité? 
Normalement, tout est indiqué dans la Carte communale. Celle-ci doit notamment respecter les principes de l'article L121-1 du Code de l'urbanisme qui prévoit notamment que la Carte communale doit garantir l'équilibre entre "[...]La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs [...]

En gros, étant donné que c'est la Communauté de Commune qui instruit les dossiers, il doit exister un Schéma de cohérence territoriale (SCoT) qui détermine les orientations en matière de développement urbain. Le règlement de la carte communale s'articule autour du SCoT.

Le règlement de la Carte Communale est obligatoirement disponible en mairie.

Acheter une maison sur une commune sans PLU

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