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Ecart entre descriptif et plan . Lequel prévaut ?

Construroche Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 29 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2014 - 29 janv. 2014 à 18:30
dany311 Messages postés 20994 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 29 janv. 2014 à 18:53
J'ai signé en décembre 2011 un contrat avec un promoteur immobilier pour l'achat d'une maison dans le cadre d'une vente en etat futur d'achèvement.
Sur le plan figurant au contrat il est indiqué que le terrain sera clos par une barrière bois. Dans le descriptif écrit figurant dans le même contrat, il est indiqué que le terrain sera clos par un grillage.
La maison est maitenant terminée et a été livrée avec un simple grillage. Nous n'avions pas remarqué cette différence au moment de la signature...Le promoteur soutien que le texte du descriptif prévaut par rapport à ce qui est indiqué sur le plan. A-t-il raison?... ou celà vaut-il la peine d'entamer une procédure pour qu'il prenne en charge le changement de cloture ?

Merci de vos conseils

1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 20994 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 6 374
29 janv. 2014 à 18:38
bonjour

c'est le descriptif signé qui compte
un plan commercial , n'est qu'un plan de présentation
d'ailleurs sur le plan , c'est peut être marqué en toutes petites lettres
genre
"" ce plan n'est qu'une représentation et peut être modifiable à tout moment ""
ou quelque chose dans ce genre là

cdlt
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Construroche Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 29 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2014
29 janv. 2014 à 18:44
Bonjour,
Je précise qu'il ne s'agit pas du plan commercial mais du plan signé par les 2 parties qui fait partie du contrat.
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dany311 Messages postés 20994 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 6 374
29 janv. 2014 à 18:53
hélas , c'est bien l'état du descriptif qui compte
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