Probleme pour recuperer la caution
sebmar62
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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bonjour, voila mon soucis j ai rendu les clé de mon logement le 4 aout 2013, qui a ete relouer le 14 aout 2013.
au mois de novembre toujours pas de courrier du proprietaire pour la restitution de ma caution qui est de 940e (resultat de fin de bail : manque peinture ce qui est faux car nous avons repeint la maison photo a l appui, et 10 carrelage casser), donc nous decidons de faire appel a l antenne de justice qui nous convoque les proprietaire et nous pour une conciliation a l amiable, mais le jour de la convocation aucun des deux proprietaire ne se presente.
Donc nous avons ete au tribunal constituer un dossier qui a ete au main du procureur que celui ci a demander injonction de payer la totalité de la caution par les proprietaire, donc nous avons ete a l huissier celui ci a ete chez les proprietaire qui effectivement on fait opposition donc nous voila convoquer au tribunal le 11 fevrier 2014.
Et ce jour le 28/01/2014 je recois un recommander des proprietaire qui me met deux devis (un pour la peinture de 530euro et un pour dix carrelage casser 220euro) ce qui est faux car y ont fait eux meme les reparations, et donc y m ecrit vous nous devait 47e car la somme des travaux s elevent a 987e ce qui est pas possible quand vous faite le calcul cité ci dessus.
Et de plus y m ecrit contacter moi pour une conciliation a l amiable pour pas aller au tribunal alors que celui ci ne c'est pas présenter quand on n ete convoquer a la conciliation.
Donc que puis je faire aidez moi merci ( mais je pense quand meme aller jusqu au tribunal)
au mois de novembre toujours pas de courrier du proprietaire pour la restitution de ma caution qui est de 940e (resultat de fin de bail : manque peinture ce qui est faux car nous avons repeint la maison photo a l appui, et 10 carrelage casser), donc nous decidons de faire appel a l antenne de justice qui nous convoque les proprietaire et nous pour une conciliation a l amiable, mais le jour de la convocation aucun des deux proprietaire ne se presente.
Donc nous avons ete au tribunal constituer un dossier qui a ete au main du procureur que celui ci a demander injonction de payer la totalité de la caution par les proprietaire, donc nous avons ete a l huissier celui ci a ete chez les proprietaire qui effectivement on fait opposition donc nous voila convoquer au tribunal le 11 fevrier 2014.
Et ce jour le 28/01/2014 je recois un recommander des proprietaire qui me met deux devis (un pour la peinture de 530euro et un pour dix carrelage casser 220euro) ce qui est faux car y ont fait eux meme les reparations, et donc y m ecrit vous nous devait 47e car la somme des travaux s elevent a 987e ce qui est pas possible quand vous faite le calcul cité ci dessus.
Et de plus y m ecrit contacter moi pour une conciliation a l amiable pour pas aller au tribunal alors que celui ci ne c'est pas présenter quand on n ete convoquer a la conciliation.
Donc que puis je faire aidez moi merci ( mais je pense quand meme aller jusqu au tribunal)
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3 réponses
Bonjour
Une conciliation a l amiable ce n'est que du bla bla bla
mais pas de jugement donc pas de résultat
Soyez certain que le juge exigera des factures et pas des devis
Préparez votre dossier en double pour en laisser une copie au juge
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signatures cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts égal (au minimum) au dépôt de garantie ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + intérêts légaux de retard pour le principe (une dizaine de centimes )
Une conciliation a l amiable ce n'est que du bla bla bla
mais pas de jugement donc pas de résultat
Soyez certain que le juge exigera des factures et pas des devis
Préparez votre dossier en double pour en laisser une copie au juge
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signatures cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts égal (au minimum) au dépôt de garantie ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + intérêts légaux de retard pour le principe (une dizaine de centimes )
Bonjour
tout cela est bien beau mais que disent vos états des lieux d'entrée et de sortie ? C'est la comparaison des deux qui détermine les dégradations et réparations à votre charge.
Avez-vous validé l'état des lieux de sortie en le signant ?
ce qui est faux car y ont fait eux meme les reparations
le bailleur peut tout à fait faire les travaux de réparations lui-même , dans ce cas il ne peut vous faire payer que les matériaux et fournitures (pas la main d'oeuvre) et sur présentation des factures d'achat.
Pouvez-vous prouver réellement que les travaux ont été faits par le bailleur lui-même ?
cdlt
tout cela est bien beau mais que disent vos états des lieux d'entrée et de sortie ? C'est la comparaison des deux qui détermine les dégradations et réparations à votre charge.
Avez-vous validé l'état des lieux de sortie en le signant ?
ce qui est faux car y ont fait eux meme les reparations
le bailleur peut tout à fait faire les travaux de réparations lui-même , dans ce cas il ne peut vous faire payer que les matériaux et fournitures (pas la main d'oeuvre) et sur présentation des factures d'achat.
Pouvez-vous prouver réellement que les travaux ont été faits par le bailleur lui-même ?
cdlt
oui je peut le prouver que les travaux on ete fait par lui car je les ai vu faire et les voisin se porte garant de le dire devant le tribunal
et donc vous me dites qui peut presenter des devis ce qui est pas logique car il a attendu qui recoit une injonction de payer pour m envoyer ces devis
l etat des lieu de sortie est ecrit manque peinture, alors qu on na passer deux semaine a tous remettre en blanc j ai les photo qui prouve que c ete bien blanc et une facture de 530e c exagerer, et dix carrelages casser mais abuser 220e pour sa. par contre y a deux prorietaire mais un est venu faire le pre etat des lieu de sorti par oral rien sur ecrit et le deuxieme a ete fait par l autre proprietaire
donc l etat des lieu de sorti est signer que par un des deux proprietaire et qua par moi mais pas mon conjoint
et donc vous me dites qui peut presenter des devis ce qui est pas logique car il a attendu qui recoit une injonction de payer pour m envoyer ces devis
l etat des lieu de sortie est ecrit manque peinture, alors qu on na passer deux semaine a tous remettre en blanc j ai les photo qui prouve que c ete bien blanc et une facture de 530e c exagerer, et dix carrelages casser mais abuser 220e pour sa. par contre y a deux prorietaire mais un est venu faire le pre etat des lieu de sorti par oral rien sur ecrit et le deuxieme a ete fait par l autre proprietaire
donc l etat des lieu de sorti est signer que par un des deux proprietaire et qua par moi mais pas mon conjoint
Bonjour
donc vous avez signé l'état des lieux de sortie alors que vous n'étiez pas d'accord avec celui-ci ! grosse erreur car de ce fait vous avez reconnu les dégradations et devant la Loi c'est cela qui compte.
Ne vous reste donc que le fait du travail effectué et à prouver que les devis font double emploi.
Maintenant concernant les devis présentés que vous trouvez cher, apparemment vous ne connaissez pas les tarifs des artisans dont les prix sont libres.
Cela ne me parait pas exagéré surtout pour le carrelage à remplacer qui demande beaucoup de boulot, pour le mur cela dépend de la surface à repeindre.
Maintenant si c'est le bailleur qui a vraiment fait les travaux lui-même, vous reste à le prouver, demander à ce voisin son témoignage écrit et précis avec copie de sa CNI car comme par hasard les témoins s'envolent quand il faut se présenter en direct. Essayez de trouver d'autres témoins.
A votre place j'irais quand même à la conciliation proposée, vous aviserez des suites à donner à ce moment là.
cdlt
donc vous avez signé l'état des lieux de sortie alors que vous n'étiez pas d'accord avec celui-ci ! grosse erreur car de ce fait vous avez reconnu les dégradations et devant la Loi c'est cela qui compte.
Ne vous reste donc que le fait du travail effectué et à prouver que les devis font double emploi.
Maintenant concernant les devis présentés que vous trouvez cher, apparemment vous ne connaissez pas les tarifs des artisans dont les prix sont libres.
Cela ne me parait pas exagéré surtout pour le carrelage à remplacer qui demande beaucoup de boulot, pour le mur cela dépend de la surface à repeindre.
Maintenant si c'est le bailleur qui a vraiment fait les travaux lui-même, vous reste à le prouver, demander à ce voisin son témoignage écrit et précis avec copie de sa CNI car comme par hasard les témoins s'envolent quand il faut se présenter en direct. Essayez de trouver d'autres témoins.
A votre place j'irais quand même à la conciliation proposée, vous aviserez des suites à donner à ce moment là.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...