Creation de centre de formation
taxipmr50
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LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 857 Date d'inscription samedi 21 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2021 - 28 janv. 2014 à 21:48
LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 857 Date d'inscription samedi 21 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2021 - 28 janv. 2014 à 21:48
A voir également:
- Creation de centre de formation
- Centre europeen de formation avis - Forum Consommation
- Demande d'information a propos du Centre de formation (CEF) - Forum Consommation
- 60 millions de consommateur centre européen de formation - Forum Entreprise et sociétés
- Arrêter une formation financer par la région - Forum formation
- Arnaque Centre européen de formation - Forum Consommation
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LeChatDeGastonLagaffe
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28 janv. 2014 à 07:59
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Bonjour,
Pouvez-vous répondre d'abord à cette petite question :
La formation que vous souhaitez donner est-elle obligatoire (par la loi) pour exercer le métier de chauffeur PMR ? S'agit-il comme le FIMO ou le permis de conduire de quelque chose réglementé par une loi ? Ou s'agit-il d'une formation simplement utile, un peu comme une formation d'éco conduite ?
Selon la réponse à cette question, la procédure peut être plus ou moins complexe.
Pouvez-vous répondre d'abord à cette petite question :
La formation que vous souhaitez donner est-elle obligatoire (par la loi) pour exercer le métier de chauffeur PMR ? S'agit-il comme le FIMO ou le permis de conduire de quelque chose réglementé par une loi ? Ou s'agit-il d'une formation simplement utile, un peu comme une formation d'éco conduite ?
Selon la réponse à cette question, la procédure peut être plus ou moins complexe.
taxipmr50
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28 janvier 2014
28 janv. 2014 à 20:48
28 janv. 2014 à 20:48
Bonsoir,
c'est complexe c'est un accord du 7 juillet 2009 relatif a l'emploi de conducteur accompagnateur, c'est un accord de la convention collective des transports routiers
il n'y a pas spécialement d'obligation pour les conducteurs de taxi ayant des véhicules avec transformation pour recevoir les personnes à mobilité réduite en
fauteuil roulant, mais beaucoup ca risque de devenir obligatoire vu que beaucoup
de centre propose cette formation ( AFT, ORDRE DE MALTE, ODE FORMATION ect.)
c'est complexe c'est un accord du 7 juillet 2009 relatif a l'emploi de conducteur accompagnateur, c'est un accord de la convention collective des transports routiers
il n'y a pas spécialement d'obligation pour les conducteurs de taxi ayant des véhicules avec transformation pour recevoir les personnes à mobilité réduite en
fauteuil roulant, mais beaucoup ca risque de devenir obligatoire vu que beaucoup
de centre propose cette formation ( AFT, ORDRE DE MALTE, ODE FORMATION ect.)
LeChatDeGastonLagaffe
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28 janv. 2014 à 21:48
28 janv. 2014 à 21:48
Il faut être un peu pro. C'est obligatoire ou cela ne l'est pas.
Le "pas spécialement d'obligation" ne veut rien dire.
Je vais donc vous faire une réponse en supposant que cette formation n'est pas obligatoire. Dans ce cas, il suffit de faire les formalités d'enregistrement d'un organisme de formation auprès de la DIRECCTE. Ca c'est obligatoire. Cela s'appelait jadis l'agrément préfectoral.
Vous trouverez des informations sur ce sujet sur ce post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4486709-numero-d-agrement-formation
Ceci vous permettra de faire de la formation professionnelle. Vous pourrez donner les cours que vous voulez à condition que ces cours ne soient pas réglementés. Vous pourrez donner des cours TPMR, écoconduite, etc... Par contre vous ne pouvez pas donner des cours réglementés comme le FIMO ou FCO.
Le jour où cette formation deviendra obligatoire, donc réglementée, cela sera beaucoup plus difficile, il faudra obtenir l'agrément du cours par l'autorité de régulation.
Le "pas spécialement d'obligation" ne veut rien dire.
Je vais donc vous faire une réponse en supposant que cette formation n'est pas obligatoire. Dans ce cas, il suffit de faire les formalités d'enregistrement d'un organisme de formation auprès de la DIRECCTE. Ca c'est obligatoire. Cela s'appelait jadis l'agrément préfectoral.
Vous trouverez des informations sur ce sujet sur ce post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4486709-numero-d-agrement-formation
Ceci vous permettra de faire de la formation professionnelle. Vous pourrez donner les cours que vous voulez à condition que ces cours ne soient pas réglementés. Vous pourrez donner des cours TPMR, écoconduite, etc... Par contre vous ne pouvez pas donner des cours réglementés comme le FIMO ou FCO.
Le jour où cette formation deviendra obligatoire, donc réglementée, cela sera beaucoup plus difficile, il faudra obtenir l'agrément du cours par l'autorité de régulation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...