Courrier recommandé

re bonjour,

"je lui ai donc demandé également une facture "preuve" que cet entretien a été fait un an avant mon arrivée"

Je vous ai déjà expliqué beaucoup de choses dans votre 1er post https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9112494-caution-et-regularisation-edf

 Si, à l'entrée dans votre logement (et au besoin sur votre demande si le bailleur ne le sait pas ou a oublié), le bailleur n'est pas en mesure de vous fournir la dernière ATTESTATION D'ENTRETIEN annuel (vous remarquerez que je ne parle pas de "facture") datant de moins de 12 mois, que tout professionnel envoie au mandant sous quinzaine maxi après avoir fait son travail, l'entretien à faire (le plus rapidement possible) reste à l'entière charge du bailleur.

.

En fin de location, quand les EDL sont différents, le bailleur DOIT fournir des JUSTIFICATIFS des retenues faites, qui peuvent être SOIT des "devis" SOIT des "factures", parce que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726) = des "devis" sont suffisants comme justificatifs des retenues... donc ne réclamez pas des "factures" (ni des "devis" d'ailleurs), mais, s'ils manquent, réclamez des "JUSTIFICATIFS".

.

Je vous avais aussi expliqué que pour une location meublée qui comprend l'électricité du logement, TOUTES les charges (y compris l'électricité) DOIVENT ÊTRE AU FORFAIT : ce qui signifie PAS DE RÉGULARISATION de charges (seules de "provisions" sur charges doivent être régularisées annuellement + à la sortie du locataire, parce que ce sont des charges "au réel"), mais un forfait reste un forfait = au même montant tout au long d'une même location.

.

Peu importe l'adresse que vous donnez comme étant votre nouvelle adresse (celle de vos parents, c'est valable), l'important est d'en donner une par écrit (en principe à mentionner sur l'EDLS au moment du rendu des clés).

.

Et je vous rappelle enfin que l'ADIL la + proche de votre ancienne location est prête à vous renseigner et à vous aider......

.

cdt.

Bonjour,

J'ai eu rendez-vous avec l'Adil, suite à cela j'ai écrit un courrier recommandé à mon ancienne propriétaire en réclamant 304 euros (caution clés, chaudière + deux mois de retard pour me rendre mon DG).

Ma propriétaire m'a répondu par mail car soit disant mon adresse ne figurait pas sur le courrier, pourtant l'adresse est notée sur l'enveloppe. Dans ce mail elle continue de vouloir me prélever en me disant que effectivement elle me doit la caution clés et n'ayant fait d'entretien de chaudière elle me dit qu'elle me doit 160 euros et à cela elle me prélève de 85 euros car soit disant une nouvelle facture edf est tombée. Donc elle continue de ne pas vouloir respecter la loi même après lui avoir expliqué 3 fois que les factures edf étant hors charge elle n'a pas le droit de s'en mêler aujourd'hui.  

Que puis-je faire par la suite ? Je ne peux pas avoir rdv avec l'adil avant la fin du mois. 

En vous remerciant

Bonjour,

Mon préjudice est le suivant :

J'ai rendu mon logement en juin et je n'ai toujours pas récupéré la somme dû. 

Je n'ai pas eu de preuve que l'entretien de chaudière avait été fait auparavant, elle a fini par me rendre ce qu'elle avait prélevé. Idem pour la caution des clés qu'elle vient de me rendre avec 4 mois de retard. Je réclame donc des frais de retard. 

Ensuite, elle s'est permise de me prélevé une première somme EDF d'une régularisation reçue fin aout, et la semaine dernière elle m'a re déduit 85 euros d'une soit disant nouvelle régularisation. EDF était pourtant hors charge en plus. 

J'ai eu un RDV avec l'adil en septembre, la personne m'a expliqué que de nombreuses closes étaient illégales et qu'elle n'était pas dans son droit de me prélever des sommes pareilles pour EDF et ce jusqu'en octobre alors que j'ai quitté son logement le 30 juin (sachant que la régularisation de aout nous rendait de l'argent, elle m'a prélevé pour le mois de juin et cela était ok pour moi malgré tout puisque j'occupais toujours l'appartement). 

Cordialement 

Bonjour

Quel est votre préjudice ?

L'entretien de la chaudiere ? Il est du, vous etes fautive si non fait (et en plus en cas de panne ultérieure elle pourrait accuser votre defaut d'entretien)

De l'electricité . Il est quasi certain que le bail est solidaire entre deux colocataire donc elle est dnas son droit de vous le retenir à vous de vous debrouiller avec votre coloc ensuite.

Attnetion tel que présenté votre "contentieux" vas droit à l'échec !