Attestation pour TVA 10% introuvable pour 2014
madamechichi
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jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 24 janv. 2014 à 22:02
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 24 janv. 2014 à 22:02
Bonjour,
Cette attestation était utilisée pour la TVA à 7%, elle n'est donc plus valable pour les devis signés en 2014 pour lesquels est appliqué une TVA au taux de 10%. Alors quelle est l'attestation pour ces derniers? J'ai beau chercher sur le net, mais je ne trouve rien.
Cette attestation était utilisée pour la TVA à 7%, elle n'est donc plus valable pour les devis signés en 2014 pour lesquels est appliqué une TVA au taux de 10%. Alors quelle est l'attestation pour ces derniers? J'ai beau chercher sur le net, mais je ne trouve rien.
A voir également:
- Attestation pour TVA 10% introuvable pour 2014
- Loi alur 2014 - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation pour divorce d'une amie - Guide
- Tva chambre d'hote - Guide
- Attestation de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
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jmp59
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24 janv. 2014 à 22:02
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Bonjour,
n'est donc plus valable pour les devis signés en 2014
Si, le taux est changé mais le formulaire reste valable.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/3875-obtenir-l-attestation-tva-a-10-pour-travaux/
n'est donc plus valable pour les devis signés en 2014
Si, le taux est changé mais le formulaire reste valable.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/3875-obtenir-l-attestation-tva-a-10-pour-travaux/
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