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Attestation pour TVA 10% introuvable pour 2014

madamechichi Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2014 - 24 janv. 2014 à 18:16
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 24 janv. 2014 à 22:02
Bonjour,
Cette attestation était utilisée pour la TVA à 7%, elle n'est donc plus valable pour les devis signés en 2014 pour lesquels est appliqué une TVA au taux de 10%. Alors quelle est l'attestation pour ces derniers? J'ai beau chercher sur le net, mais je ne trouve rien.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
24 janv. 2014 à 22:02
Bonjour,

n'est donc plus valable pour les devis signés en 2014

Si, le taux est changé mais le formulaire reste valable.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/3875-obtenir-l-attestation-tva-a-10-pour-travaux/
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