Attestation pour TVA 10% introuvable pour 2014
madamechichi
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jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Cette attestation était utilisée pour la TVA à 7%, elle n'est donc plus valable pour les devis signés en 2014 pour lesquels est appliqué une TVA au taux de 10%. Alors quelle est l'attestation pour ces derniers? J'ai beau chercher sur le net, mais je ne trouve rien.
Cette attestation était utilisée pour la TVA à 7%, elle n'est donc plus valable pour les devis signés en 2014 pour lesquels est appliqué une TVA au taux de 10%. Alors quelle est l'attestation pour ces derniers? J'ai beau chercher sur le net, mais je ne trouve rien.
1 réponse
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Bonjour,
n'est donc plus valable pour les devis signés en 2014
Si, le taux est changé mais le formulaire reste valable.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/3875-obtenir-l-attestation-tva-a-10-pour-travaux/
La législation juridique et financière évolue en permanence...