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TVA simplifiee

sasmck Messages postés 2 Statut Membre -  
marylou. Messages postés 18695 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour les documents cerfa pour l'application de la tva à 10% ne sont pas à jour.
Toujours à 7%.
Ou puis je trouver les nouveaux documents à jour.
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 645
 
Barrez 7% et mettez 10%. Où est le problème ?

Les nouveaux imprimés ne seront pas disponibles avant des semaines.
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Réponse 2 / 2
marylou. Messages postés 18695 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 883
 
hello sasmck

pas de souci pour le moment a utiliser les anciens imprimés

voir ici
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R19462

bonne journée
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