La TVA à 10%

Résolu

madamechichi Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2014 - 24 janv. 2014 à 18:05
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 24 janv. 2014 à 21:04

Quelle attestation faut-il utiliser pour la TVA à 10%, concernant les prochains devis signés en 2014? Je ne trouve pas l'attestation, tout ce que l'on me donne c'est l'attestation simplifiée utilisée pour la TVA à7%, donc ne va pas pour les devis signés cette année? Ou puis-je la trouver?

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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 873
24 janv. 2014 à 21:04

hello

voir ici ..

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R19462

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