Saisies bancaires illégales d'un huissier
seau590
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seau590 -
seau590 -
Bonjour, j'aurais eu besoin d'un conseil
J'ai repris un petit restaurant en 2012 et depuis ce temps j'ai un contentieux avec le RSI et l'URSSAF.
Je précise que ces litiges viennent d'etre réglés (erreur de données!!)
En attendant ces organismes me "mettaient" systématiquement à l'huissier soient 6 dossiers.
A l'exception du premier dossier, j'ai fait opposition à chaque fois auprès du TASS
Et surprise: mon banquier m'informe que l'huissier a saisi tous mes comptes perso et le pro alors que l'audience devait avoir lieu 5 semaines plus tard.
Sur les 6 dossiers:
-4 étaient frappés d'opposition
-1 était normalement en cours de remboursement et malgré tout l'huissier multipliait les avis de signification et avis de vente forcée alors que je n'ai jamais raté une échéance ce qui demultipliait les frais
1 dont l'avis de signification m'avait été remis 3 jours avant c'est à dire que la saisie a été faite avant la fin des 15 jours légaux pour faire opposition.
J'ai donc fait appeler un ami juriste et l'huissier a accepté de faire la mainlevée pour 1 dossier mais n'a rien voulu entendre pour les autres
Il a fallu que je lui envoie la copie de la plainte auprès du TGI de Dunkerque pour qu'il fasse, dans l'heure qui suit, toutes les mainlevées.
Il ne s'agit pas d'une erreur de sa part puisqu'il avait conscience des oppositions
Il a fait ça à la veille de Noel, on peut imaginer les consequences pour un commerce d'avoir ses comptes bloqués
On me conseille de saisir la chambre des huissiers mais est ce bien utile?
Sachant qu'en plus du prejudice commercial et personnel, la banque ne m'a remboursé qu'une partie des frais bancaires.
En vous remerciant par avance
Marion
J'ai repris un petit restaurant en 2012 et depuis ce temps j'ai un contentieux avec le RSI et l'URSSAF.
Je précise que ces litiges viennent d'etre réglés (erreur de données!!)
En attendant ces organismes me "mettaient" systématiquement à l'huissier soient 6 dossiers.
A l'exception du premier dossier, j'ai fait opposition à chaque fois auprès du TASS
Et surprise: mon banquier m'informe que l'huissier a saisi tous mes comptes perso et le pro alors que l'audience devait avoir lieu 5 semaines plus tard.
Sur les 6 dossiers:
-4 étaient frappés d'opposition
-1 était normalement en cours de remboursement et malgré tout l'huissier multipliait les avis de signification et avis de vente forcée alors que je n'ai jamais raté une échéance ce qui demultipliait les frais
1 dont l'avis de signification m'avait été remis 3 jours avant c'est à dire que la saisie a été faite avant la fin des 15 jours légaux pour faire opposition.
J'ai donc fait appeler un ami juriste et l'huissier a accepté de faire la mainlevée pour 1 dossier mais n'a rien voulu entendre pour les autres
Il a fallu que je lui envoie la copie de la plainte auprès du TGI de Dunkerque pour qu'il fasse, dans l'heure qui suit, toutes les mainlevées.
Il ne s'agit pas d'une erreur de sa part puisqu'il avait conscience des oppositions
Il a fait ça à la veille de Noel, on peut imaginer les consequences pour un commerce d'avoir ses comptes bloqués
On me conseille de saisir la chambre des huissiers mais est ce bien utile?
Sachant qu'en plus du prejudice commercial et personnel, la banque ne m'a remboursé qu'une partie des frais bancaires.
En vous remerciant par avance
Marion
3 réponses
Oui...cela se nomme concussion..cet article est archi connu.
Mais ce n'est pas parce que vous déposerez une plainte entre les mains du Proc' que cela ira plus loin que dans votre cas .
..faut pas croire tout ce qui se dit sur le web...
Vous savez Legifrance est à la portée de tous.
Mais ce n'est pas parce que vous déposerez une plainte entre les mains du Proc' que cela ira plus loin que dans votre cas .
..faut pas croire tout ce qui se dit sur le web...
Vous savez Legifrance est à la portée de tous.
L'huissier a du vous dénoncer la saisie dans les 8 jours qui ont suivi
le recours est indiqué dessus :
vous devez assigner devant le juge de l'exécution dans les 30 jours qui suive le dénoncé (le délai doit être bientot écoulé)
si comme vous dites la saisies est clairement abusive, voire injustifié
vous pouvez demander, le remboursement de tout les frais bancaires et des dommages intérêts, liés aux problèmes causé par le blocage de vos comptes.
le recours est indiqué dessus :
vous devez assigner devant le juge de l'exécution dans les 30 jours qui suive le dénoncé (le délai doit être bientot écoulé)
si comme vous dites la saisies est clairement abusive, voire injustifié
vous pouvez demander, le remboursement de tout les frais bancaires et des dommages intérêts, liés aux problèmes causé par le blocage de vos comptes.
J'ai eu ce problème en 1992 avec mon percepteur des impôts.
Recours devant le JEX au TGI pour excès de pouvoir
et recours parallèle pour contester le bien fondé de la mise en recouvrement des sommes saisies. Pour les impôts, Tribunal Administratif, pour l'URSSAF le TASS après la Commission de Recours Amiable (CRA).
J'ai gagné des deux côtés mais n'ai eu droit à aucune indemnité, ni dommage.
Avec le recul je conseille en plus, plainte au Pénal auprès du Procureur de la République sur la base de l'article 432-10 du Code pénal.
Article 432-10
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.
Il n'y a que comme cela que l'on arrivera à mettre fin aux abus de l'administration !
Bon courage.
Recours devant le JEX au TGI pour excès de pouvoir
et recours parallèle pour contester le bien fondé de la mise en recouvrement des sommes saisies. Pour les impôts, Tribunal Administratif, pour l'URSSAF le TASS après la Commission de Recours Amiable (CRA).
J'ai gagné des deux côtés mais n'ai eu droit à aucune indemnité, ni dommage.
Avec le recul je conseille en plus, plainte au Pénal auprès du Procureur de la République sur la base de l'article 432-10 du Code pénal.
Article 432-10
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.
Il n'y a que comme cela que l'on arrivera à mettre fin aux abus de l'administration !
Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ceci dit cela fait plusieurs fois que j'entend ce mot de concussion pour mon cas
Merci de votre réponse