Retroactivité des charges locatives
goldenloc
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goldenloc Messages postés 5 Date d'inscription mardi 21 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2014 - 21 janv. 2014 à 14:45
goldenloc Messages postés 5 Date d'inscription mardi 21 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2014 - 21 janv. 2014 à 14:45
Bonjour,
Bailleur / location non meublée / contrat sous loi 89-462, je prépare le bilan des charges prévisionnelles / réelles avec rétroactivité à 5 ans (code civil art. 2277).
Le contrat a été signé le 1/12/07.
la fin de contrat a été signé le 15/12/13
Je compte signifier à mon ancien locataire ce bilan des charges autour du 25 janvier prochain.
Quelles sont les dates précisent de début et de fin de la rétroactivité à retenir pour le calcul prorata temporis ?
En vous remerciant d'avance
Bailleur / location non meublée / contrat sous loi 89-462, je prépare le bilan des charges prévisionnelles / réelles avec rétroactivité à 5 ans (code civil art. 2277).
Le contrat a été signé le 1/12/07.
la fin de contrat a été signé le 15/12/13
Je compte signifier à mon ancien locataire ce bilan des charges autour du 25 janvier prochain.
Quelles sont les dates précisent de début et de fin de la rétroactivité à retenir pour le calcul prorata temporis ?
En vous remerciant d'avance
A voir également:
- Retroactivité des charges locatives
- Rétroactivité apl - Guide
- Modèle lettre contestation charges locatives - Guide
- Charges locatives non mentionnées bail - Forum Immobilier
- Régularisation des charges locatives hlm 2023 - Forum Louer un logement
- Rétroactivité assurance prêt itt - Forum Banque et Crédit
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zobrak
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Modifié par zobrak le 21/01/2014 à 13:52
Modifié par zobrak le 21/01/2014 à 13:52
Bonjour.
Si vous réclamez des charges le 25 janvier 2014, celles précédant le 25 janvier 2009 sont prescrites.
Si entre temps votre locataire vous a réclamé des régularisations annuelles que vous n'avez pas procédé a celles ci, alors les provisions versées tiennent lieu de charges définitives.
Si vous réclamez des charges le 25 janvier 2014, celles précédant le 25 janvier 2009 sont prescrites.
Si entre temps votre locataire vous a réclamé des régularisations annuelles que vous n'avez pas procédé a celles ci, alors les provisions versées tiennent lieu de charges définitives.
goldenloc
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22 janvier 2014
21 janv. 2014 à 14:42
21 janv. 2014 à 14:42
Merci pour votre réactivité !
ok pour la période.
au 2eme point :
2009 et 2010 : nous avons des charges previsonnelles sous évaluées,
2011, 2012 et 2013 : des charges prévisoinnelles sur-évaluées
Courant 2009 et 2010, mon locataire a refusé de me payer son du sur présentaion des appels de charges trimestrielles établis par mon Syndic, ...au titre que la location coutait chere... bla bla bla...
Bref, dans ce bilan des charges allant du 25/1/09 au 25/1/14, Je déduits les sommes dues en 2009 et en 2010.
Le résultat fait apparaitre un solde positif en faveur du locataire,
Suis je dans mon droit de ne lui restituer que ce dernier solde positif ?
ok pour la période.
au 2eme point :
2009 et 2010 : nous avons des charges previsonnelles sous évaluées,
2011, 2012 et 2013 : des charges prévisoinnelles sur-évaluées
Courant 2009 et 2010, mon locataire a refusé de me payer son du sur présentaion des appels de charges trimestrielles établis par mon Syndic, ...au titre que la location coutait chere... bla bla bla...
Bref, dans ce bilan des charges allant du 25/1/09 au 25/1/14, Je déduits les sommes dues en 2009 et en 2010.
Le résultat fait apparaitre un solde positif en faveur du locataire,
Suis je dans mon droit de ne lui restituer que ce dernier solde positif ?
goldenloc
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22 janvier 2014
21 janv. 2014 à 14:45
21 janv. 2014 à 14:45
Précisions : je lui avait transmis bien sur des récapitulation de charges chaque année mais seulement fondées sur les appels de charges locatives établis par mon Syndic.