Retroactivité des charges locatives
goldenloc
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goldenloc Messages postés 5 Date d'inscription mardi 21 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2014 - 21 janv. 2014 à 14:45
goldenloc Messages postés 5 Date d'inscription mardi 21 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2014 - 21 janv. 2014 à 14:45
A voir également:
- Retroactivité des charges locatives
- Rétroactivité apl - Guide
- Modèle lettre contestation charges locatives - Guide
- Rétroactivité revalorisation pension alimentaire - Guide
- Charges locatives abusives - Forum Louer un logement
- Charges locatives abusives hlm - Forum Habitation
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zobrak
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Modifié par zobrak le 21/01/2014 à 13:52
Modifié par zobrak le 21/01/2014 à 13:52
Bonjour.
Si vous réclamez des charges le 25 janvier 2014, celles précédant le 25 janvier 2009 sont prescrites.
Si entre temps votre locataire vous a réclamé des régularisations annuelles que vous n'avez pas procédé a celles ci, alors les provisions versées tiennent lieu de charges définitives.
Si vous réclamez des charges le 25 janvier 2014, celles précédant le 25 janvier 2009 sont prescrites.
Si entre temps votre locataire vous a réclamé des régularisations annuelles que vous n'avez pas procédé a celles ci, alors les provisions versées tiennent lieu de charges définitives.
goldenloc
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22 janvier 2014
21 janv. 2014 à 14:42
21 janv. 2014 à 14:42
Merci pour votre réactivité !
ok pour la période.
au 2eme point :
2009 et 2010 : nous avons des charges previsonnelles sous évaluées,
2011, 2012 et 2013 : des charges prévisoinnelles sur-évaluées
Courant 2009 et 2010, mon locataire a refusé de me payer son du sur présentaion des appels de charges trimestrielles établis par mon Syndic, ...au titre que la location coutait chere... bla bla bla...
Bref, dans ce bilan des charges allant du 25/1/09 au 25/1/14, Je déduits les sommes dues en 2009 et en 2010.
Le résultat fait apparaitre un solde positif en faveur du locataire,
Suis je dans mon droit de ne lui restituer que ce dernier solde positif ?
ok pour la période.
au 2eme point :
2009 et 2010 : nous avons des charges previsonnelles sous évaluées,
2011, 2012 et 2013 : des charges prévisoinnelles sur-évaluées
Courant 2009 et 2010, mon locataire a refusé de me payer son du sur présentaion des appels de charges trimestrielles établis par mon Syndic, ...au titre que la location coutait chere... bla bla bla...
Bref, dans ce bilan des charges allant du 25/1/09 au 25/1/14, Je déduits les sommes dues en 2009 et en 2010.
Le résultat fait apparaitre un solde positif en faveur du locataire,
Suis je dans mon droit de ne lui restituer que ce dernier solde positif ?
goldenloc
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22 janvier 2014
21 janv. 2014 à 14:45
21 janv. 2014 à 14:45
Précisions : je lui avait transmis bien sur des récapitulation de charges chaque année mais seulement fondées sur les appels de charges locatives établis par mon Syndic.
La législation juridique et financière évolue en permanence...