Retroactivité des charges locatives
goldenloc
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Bonjour,
Bailleur / location non meublée / contrat sous loi 89-462, je prépare le bilan des charges prévisionnelles / réelles avec rétroactivité à 5 ans (code civil art. 2277).
Le contrat a été signé le 1/12/07.
la fin de contrat a été signé le 15/12/13
Je compte signifier à mon ancien locataire ce bilan des charges autour du 25 janvier prochain.
Quelles sont les dates précisent de début et de fin de la rétroactivité à retenir pour le calcul prorata temporis ?
En vous remerciant d'avance
Bailleur / location non meublée / contrat sous loi 89-462, je prépare le bilan des charges prévisionnelles / réelles avec rétroactivité à 5 ans (code civil art. 2277).
Le contrat a été signé le 1/12/07.
la fin de contrat a été signé le 15/12/13
Je compte signifier à mon ancien locataire ce bilan des charges autour du 25 janvier prochain.
Quelles sont les dates précisent de début et de fin de la rétroactivité à retenir pour le calcul prorata temporis ?
En vous remerciant d'avance
A voir également:
- Retroactivité des charges locatives
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
- Décret 1987 charges locatives - Guide
- Charges locatives abusives hlm - Forum Louer un logement
- Charges locatives abusives ? - Forum Louer un logement
- Rétroactivité def - Guide
3 réponses
Bonjour.
Si vous réclamez des charges le 25 janvier 2014, celles précédant le 25 janvier 2009 sont prescrites.
Si entre temps votre locataire vous a réclamé des régularisations annuelles que vous n'avez pas procédé a celles ci, alors les provisions versées tiennent lieu de charges définitives.
Si vous réclamez des charges le 25 janvier 2014, celles précédant le 25 janvier 2009 sont prescrites.
Si entre temps votre locataire vous a réclamé des régularisations annuelles que vous n'avez pas procédé a celles ci, alors les provisions versées tiennent lieu de charges définitives.
Merci pour votre réactivité !
ok pour la période.
au 2eme point :
2009 et 2010 : nous avons des charges previsonnelles sous évaluées,
2011, 2012 et 2013 : des charges prévisoinnelles sur-évaluées
Courant 2009 et 2010, mon locataire a refusé de me payer son du sur présentaion des appels de charges trimestrielles établis par mon Syndic, ...au titre que la location coutait chere... bla bla bla...
Bref, dans ce bilan des charges allant du 25/1/09 au 25/1/14, Je déduits les sommes dues en 2009 et en 2010.
Le résultat fait apparaitre un solde positif en faveur du locataire,
Suis je dans mon droit de ne lui restituer que ce dernier solde positif ?
ok pour la période.
au 2eme point :
2009 et 2010 : nous avons des charges previsonnelles sous évaluées,
2011, 2012 et 2013 : des charges prévisoinnelles sur-évaluées
Courant 2009 et 2010, mon locataire a refusé de me payer son du sur présentaion des appels de charges trimestrielles établis par mon Syndic, ...au titre que la location coutait chere... bla bla bla...
Bref, dans ce bilan des charges allant du 25/1/09 au 25/1/14, Je déduits les sommes dues en 2009 et en 2010.
Le résultat fait apparaitre un solde positif en faveur du locataire,
Suis je dans mon droit de ne lui restituer que ce dernier solde positif ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...