Extension réseau : le faire soit-même ?
castrofidel
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21 janv. 2014 à 01:18
Papaschultz - 21 janv. 2014 à 19:32
Papaschultz - 21 janv. 2014 à 19:32
Bonjour,
Quelqu'un saurait-il s'il existe la moindre loi nous obligeant à passer par le prestataire d'EDF, qui a évidemment le monopole et pratique comme toujours des prix totalement prohibitifs ?
Ne peut-on faire soit-même tranchée et aménagement ?
A savoir qu'il s'agit d'une servitude ne passant que sur des terrains privés, et non le domaine publique.
Et autre problématique : le droit de suivi ( je ne suis pas sûr du nom) permettant à celui qui paye l'extension de récupérer une partie de sa mise auprès de ceux qui se brancheraient dans les 5 années suivantes, par l'intermédiaire d'EDf, ce droit de suivi existe t'il encore ?
Merci d'avance
Quelqu'un saurait-il s'il existe la moindre loi nous obligeant à passer par le prestataire d'EDF, qui a évidemment le monopole et pratique comme toujours des prix totalement prohibitifs ?
Ne peut-on faire soit-même tranchée et aménagement ?
A savoir qu'il s'agit d'une servitude ne passant que sur des terrains privés, et non le domaine publique.
Et autre problématique : le droit de suivi ( je ne suis pas sûr du nom) permettant à celui qui paye l'extension de récupérer une partie de sa mise auprès de ceux qui se brancheraient dans les 5 années suivantes, par l'intermédiaire d'EDf, ce droit de suivi existe t'il encore ?
Merci d'avance
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ginto5
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21 janv. 2014 à 08:25
21 janv. 2014 à 08:25
Bonjour,
Vous avez parfaitement le droit de creuser pour le passage des câbles ErDF et télécoms, mais le câble (à un prix prohibitif) et le raccordement seront fait par ErDF ou un de ses sous-traitants prestataires.
Pour les droits à participation des futurs branchements qui viendraient sur cette liaison, ne comptez pas trop sur ErDF pour vous les reverser.....
Vous avez parfaitement le droit de creuser pour le passage des câbles ErDF et télécoms, mais le câble (à un prix prohibitif) et le raccordement seront fait par ErDF ou un de ses sous-traitants prestataires.
Pour les droits à participation des futurs branchements qui viendraient sur cette liaison, ne comptez pas trop sur ErDF pour vous les reverser.....