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Préavis de départ d'un mois

Aaron-28 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 18 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2014 - 20 janv. 2014 à 12:11
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 20 janv. 2014 à 13:48
Bonjour,

Etant sur le point d'acheter une maison, je me suis renseignée sur les préavis de départ.
J'ai pû lire sur votre site que les préavis de départ pouvaient être réduits à 1 mois dans les cas suivants :

- Perte involontaire d'emploi
- Mutation professionnelle
- Reprise d'emploi
- Premier emploi
- RSA
- Plus de 60 ans

Je vous explique donc mon cas.
Lorsque nous avons signé un contrat de location pour notre maison actuelle, en janvier 2013, mon conjoint était au chômage. Il ne l'a pas caché puisque nous avons fourni tous les documents aux propriétaires.
Il a retrouvé un emploi en CDI en juin 2013.

Dans ce cas, avons nous le droit au préavis réduit d'un mois pour "reprise d'emploi".

Faut-il pour cela que l'on déménage plus près de son nouvel emploi ou peu importe ?

Vous remerciant beaucoup de vos réponses,
Cdt,

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
20 janv. 2014 à 12:49
Bonjour,

Non, vous ne pouvez pas faire valoir la reprise d'emploi de votre conjoint dans votre cas, car il s'est passé beaucoup trop de temps entre cette reprise d'emploi et le congé que vous voudriez donner maintenant. Les délais généralement acceptés sont de 6 mois grand maximum entre les deux événements.

Cdlt
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 782
20 janv. 2014 à 13:03
Bonjour

de plus ce que vous appelez "reprise d'emploi" se nomme dans les textes "nouvel emploi suite à perte d'emploi" et les deux doivent avoir eu lieu pendant le bail.

cdlt
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Aaron-28 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 18 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2014 4
20 janv. 2014 à 13:35
Je vous remercie de votre réponse.
Y a-t-il une loi qui justifie le délai de 6 mois dont vous me parlez ?
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
20 janv. 2014 à 13:48
Non, c'est la jurisprudence qui le dit : les juges des tribunaux qui ont tranché en ce sens ... ça ne va jamais plus loin que 6 mois.
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