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Desengagement de caution

17patou17 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 20 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2014 - 20 janv. 2014 à 13:01
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 20 janv. 2014 à 15:51
Bonjour,
Je me suis porté garant pour mon fils et son amie pour la location de leur 2 pieces.
Je viens de lire que si un bailleur souscrit une assurance garantissant les obligations locatives (assurances loyers impayés) il ne peut pas exiger que le locataire presente une caution.
Je precise que dans le cas de mon fils son propriétaire est passé par un administrateur d'immeubles et que c'est ce dernier qui fait beneficier l'ensemble de ses propriétaires d'une garantie complete,labellisée par la fnaim couvrant le risque d'impayés et de deterioration immobilieres.
Ma question est donc la suivante: du fait que son proprietaire n'est pas respecter la loi boutin qui precise que le bailleur quel que soit son statut ne peut demander à beneficier d'un cautionnement lorsqu'il a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives, cela me donne t'il le droit de me desengager de ce fait de ma responsabilité de garant?
merci .

1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
20 janv. 2014 à 14:05
Bonjour,

Le bailleur avait il déjà souscrit à la garantie avant la signature du bail...?
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17patou17 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 20 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2014
20 janv. 2014 à 14:47
je suppose que oui du fait que le logement a été reloué par mon fils a peine 1 mois apres le congé de l'ancien locataire.
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
20 janv. 2014 à 14:54
Dans ce cas, en effet, votre cautionnement n'est pas valide et peut-être dénoncé.
Envoyez lui un courrier reco A/R lui indiquant que puisqu'il a une garantie loyer impayée, votre engagement de caution est nul.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 706
20 janv. 2014 à 15:51
Bonjour,
si vous êtes certain que le bailleur de votre fils a bien souscrit a cette garantie..... alors votre caution est illégale. Dans le cas contraire, elle est valide
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