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Desition du tribunal

na-thalie Messages postés 6 Date d'inscription lundi 20 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2014 - 20 janv. 2014 à 11:26
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 21 févr. 2014 à 18:18
bonjour j ai gagné contre mon patron en cour d appel de la chambre sociale j attend mon cheque depuis le 3 decembre 2013 je n ai toujours rien reçu. Je vous explique je suis travailleur handicapé depuis 1998 mais mon patron ma pourri la vie a demandé des amenagement sur mon camion qu'il a reçu mais le camion a était donné a son copain.
Jai subit du harecelement de mon patron et de ces copain qui était dans cette entreprise . Des dépressions puis des gros problèmes de santé me sont apparu suite au yoyo que me faisais subir ce patron .Apres 3 ans au prud'homme . j ai perdu j ai donc fait appel du jugement et j ai gagné 21800 euros . Enfin entendu mais a ce jour aucun signe de l avocat adverse .. Que faut t'il faire .

5 réponses

Réponse 1 / 5
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144
20 janv. 2014 à 12:05
Bonjour,
Il faut faire "exécuter" le jugement en commençant par une demande amiable à l'avocat de votre patron puis en cas d'échec faire intervenir un huissier de justice qui réclamera également les intérêts ( le cas échéant)
Mais je suis étonnée que vous n'ayez pas pris quelqu'un pour vous assister...
Cordialement
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na-thalie Messages postés 6 Date d'inscription lundi 20 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2014
20 janv. 2014 à 12:30
Merci. Oui j ai la CGT qui m aide mais je voulais savoir si c'était n'ormale de ne rien avoir reçu a ce jour. Et si mon patron fait appel en cassation esque l on dois recevoir des info ou c est la surprise au bout des 2 mois ?
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rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144
20 janv. 2014 à 13:57
Bonjour,
Le recours en Cassation n'est pas suspensif. Par conséquent l'arrêt de la cour d'appel est immédiatement exécutoire. Voyez avec les délégués de votre syndicat pour qu'il fasse le nécessaire. Ils connaissent très bien la procédure à suivre.
Cordialement
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na-thalie Messages postés 6 Date d'inscription lundi 20 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2014
20 janv. 2014 à 14:25
Je vous remercie pour ces precision
Cordialement.
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na-thalie Messages postés 6 Date d'inscription lundi 20 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2014
3 févr. 2014 à 09:39
Bonjour nous sommes le 03/02/2014 c'était le dernier jour pour mon patron pour nous envoyer la somme demandé par le tribunal .Malgré la lettre de la CGT qui à été envoyé à son avocat aucune réponse .Cordialement.
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Réponse 2 / 5
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
3 févr. 2014 à 10:40
Bonjour,

Transmettez le jugement à un huissier, n'attendez plus.

La Cgt ne peut rien de plus pour vous, seul un huissier peut exécuter un jugement.
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Réponse 3 / 5
na-thalie Messages postés 6 Date d'inscription lundi 20 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2014
6 févr. 2014 à 12:03
bonjour je vient de recevoir un courrier de la cour de cassation le patron a fait appel en cour de cassation pour cassé et annuler la décisions attaqués avec toutes les conséquences de droit esque la CGT peut continuer à m aider ou esqu'il faut que je prenne un avocat à ce jour je n'ai donc reçu aucun règlement et le courrier vient d'arriver en lettre simple.Cordialement
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nathalie
21 févr. 2014 à 18:14
Bonjour suite à notre affaire ci dessus j'ai contacter la CGT qui me dit de ne rien faire et d attendre ? esque je dois attendre ou prendre un avocat mais qui et ou ? Pour être bien defendu .Cordialement .
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
21 févr. 2014 à 18:18
Attendre quoi ? la Cgt ne peut plus intervenir dans votre dossier, elle n'a pas compétence pour vous seconder ou vous représenter.

Consultez un avocat près de chez vous.
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Réponse 4 / 5
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
6 févr. 2014 à 12:06
La Cgt ne peut pas intervenir, elle n'a pas compétence, il vous faut un avocat spécialisé.
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nathalie
21 févr. 2014 à 18:15
nathalie - 21 févr. 2014 à 18:14

Bonjour suite à notre affaire ci dessus j'ai contacter la CGT qui me dit de ne rien faire et d attendre ? esque je dois attendre ou prendre un avocat mais qui et ou ? Pour être bien defendu .Cordialement
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na-thalie Messages postés 6 Date d'inscription lundi 20 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2014
6 févr. 2014 à 12:12
Merci .On n'en as pas fini . cordialement
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