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Décision du tribunal sur une dette de loyer

quinouc Messages postés 8 Date d'inscription lundi 20 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2014 - 20 janv. 2014 à 11:47
quinouc Messages postés 8 Date d'inscription lundi 20 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2014 - 21 janv. 2014 à 16:51
bonjour, je suis passée en jugement pour retard de loyer depuis j'ai payé le montant que le tribunal demandait mais mon bailleur réclame plus je voudrais savoir si je dois payé ce que le tribunal a décidé ou ce que me demande mon bailleur.
Merci d'avance aux personnes qui prendront le temps de me répondre

7 réponses

Réponse 1 / 7
quinouc Messages postés 8 Date d'inscription lundi 20 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2014 1
20 janv. 2014 à 15:23
bonjour nemrod18, j'ai déjà réglée les frais de tribunal ainsi que les frais d'huissier mais mon bailleur continu à me réclamer de l'argent.
cdlt
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Réponse 2 / 7
quinouc Messages postés 8 Date d'inscription lundi 20 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2014 1
20 janv. 2014 à 13:04
bonjour,
donc étant donné que le juge a fixé un montant moins élevé que celui réclamé par le bailleur et que j'ai payé cette somme je ne dois plus rien c'est ça ?
cdlt
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Réponse 3 / 7
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 738
20 janv. 2014 à 14:10
Bonjour,

Principal accordé par le tribunal + les frais engagés, soit : frais de tribunal (35 euros) et frais d'huissier.
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Réponse 4 / 7
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
20 janv. 2014 à 14:40
Bonjour,

Tout dépend de ce que réclame votre bailleur...
Si vous êtes toujours locataire dans ce logement, et que vous ne payez toujours pas vos loyers, il est normal, par exemple, que votre bailleur réclame en sus les impayés qui s'accumulent !!
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Réponse 5 / 7
quinouc Messages postés 8 Date d'inscription lundi 20 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2014 1
20 janv. 2014 à 15:21
bonjour barbie TM avant même d'être passée au tribunal j'avais repris le paiement de mes loyers mon bailleurs me réclame une somme plus importante que celle définie par le juge . Je parle exclusivement de ma dette puisque je suis à jour de mes loyers en cours.
cdlt
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
20 janv. 2014 à 15:24
Que comprend cette somme ? Avez-vous demandé le détail à votre bailleur ?
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Réponse 6 / 7
quinouc Messages postés 8 Date d'inscription lundi 20 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2014 1
20 janv. 2014 à 15:32
apparemment lors du jugement le bailleur réclamait une somme pour les loyers de retard et le juge n'étant pas d'accord a fixé un montant moins élevé que j'ai payé intégralement mais le bailleur me demande de payer la somme que eux avait demandé.
Je ne sais pas si je suis bien claire désolée .
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
20 janv. 2014 à 15:34
OK. Il s'octroie tout seul des dommages-intérêts si je comprends bien... ?
Ben vous ne payez pas.
Vous lui envoyez un courrier reco A/R lui rappelant la décision du tribunal, et lui demandant de justifier cette somme supplémentaire.
Ça vous couvrira s'il tente de vous remettre au tribunal.
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quinouc Messages postés 8 Date d'inscription lundi 20 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2014 1
20 janv. 2014 à 15:39
c'est bien ce que je croyais mais du coup j'ai peur si je fais réclamation qu'il refuse d'office ma demande de mutation dans un appartement plus grand. en tout cas merci d'avoir pris le temps de me répondre.
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
20 janv. 2014 à 15:48
C'est un bailleur social, type HLM ?
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quinouc Messages postés 8 Date d'inscription lundi 20 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2014 1
20 janv. 2014 à 20:40
oui c'est une société hlm
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quinouc Messages postés 8 Date d'inscription lundi 20 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2014 1
21 janv. 2014 à 16:51
bonjour,
du coup je me demandais comme ils estiment que je leurs dois encore de l'argent si ils peuvent redemander une mesure d'expulsion au juge
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Réponse 7 / 7
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144
20 janv. 2014 à 11:56
Bonjour,
Vous devez payer le montant fixé par le tribunal outre ce que vous réclame votre bailleur si l'objet de cette demande est différente de celle qui a été jugée. Sinon vous allez vous retrouver une nouvelle fois devant le juge......
Cordialement
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