Vente d'un véhicule d'occasion sans contrôle technique

dave-id Messages postés 1 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je souhaite vendre mon véhicule de + de 20 ans sans contrôle technique pour pièces, comment dois je m'y prendre afin de ne pas avoir de problème avec l'acheteur?
Quelles sont les papiers à remplir pour effectuer la vente? Dois je lui fournir la carte grise?
Merci.

1 réponse

doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 707
 
Bonjour,

il n'est plus possible de vendre un véhicule pour pièces :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375

Cordialement
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