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Vente d'un véhicule d'occasion sans contrôle technique

dave-id Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2014 - 19 janv. 2014 à 14:54
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 19 janv. 2014 à 15:23
Bonjour,

Je souhaite vendre mon véhicule de + de 20 ans sans contrôle technique pour pièces, comment dois je m'y prendre afin de ne pas avoir de problème avec l'acheteur?
Quelles sont les papiers à remplir pour effectuer la vente? Dois je lui fournir la carte grise?
Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 603
19 janv. 2014 à 15:23
Bonjour,

il n'est plus possible de vendre un véhicule pour pièces :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375

Cordialement
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