VENTE EN L'ETAT
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scyscy
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scyscy Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 16 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 16 févr. 2017 à 13:29
scyscy Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 16 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 16 févr. 2017 à 13:29
Bonjour,
Je compte vendre ma voiture.
elle roule
mais il faut changer le joint de culasse.
Je l'ai écrit sur mon annonce.
Cependant je ne voudrai pas que l'acheteur se retourne contre moi en me disant qu'il ne savait pas.
Donc ma question est : Ou puis-je inscrire que j'ai bien avertis que la vente est en l'état ? pour éviter toute annulation de transaction.
J'ai lu que la mention "en l'état" sur la carte grise barré n'a aucune valeur juridique.
Donc comment faire pour se protéger ?
Merci d'avance de vos réponse
Je compte vendre ma voiture.
elle roule
mais il faut changer le joint de culasse.
Je l'ai écrit sur mon annonce.
Cependant je ne voudrai pas que l'acheteur se retourne contre moi en me disant qu'il ne savait pas.
Donc ma question est : Ou puis-je inscrire que j'ai bien avertis que la vente est en l'état ? pour éviter toute annulation de transaction.
J'ai lu que la mention "en l'état" sur la carte grise barré n'a aucune valeur juridique.
Donc comment faire pour se protéger ?
Merci d'avance de vos réponse
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3 réponses
Gayomi
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Modifié par Gayomi le 16/02/2017 à 13:01
Modifié par Gayomi le 16/02/2017 à 13:01
Où en est le contrôle technique ? S'il est OK, il fait foi.
Pour toute spécificité, vous rédigez un contrat de vente dans lequel vous précisez ce que non vous semble
Vous faites deux originaux, chacun signé des deux parties et chacun en conserve un.
Pour toute spécificité, vous rédigez un contrat de vente dans lequel vous précisez ce que non vous semble
Vous faites deux originaux, chacun signé des deux parties et chacun en conserve un.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 févr. 2017 à 13:11
j'ai pu lire sur le site infosgouv que même si mon CT est pas positif je peux vendre mon véhicule.
L'acheteur verra déjà ce qu'il ne va pas et achètera en tte connaissance de cause
Cependant, même avec un joint de culasse défectueux le CT peut passer
donc je veux me couvrir pour éviter un litige.
Je vais donc lister les éléments a réparer et lui faire signer deux exemplaire