VENTE EN L'ETAT [Résolu]

scyscy 4 Messages postés jeudi 16 février 2017Date d'inscription 16 février 2017 Dernière intervention - 16 févr. 2017 à 12:45 - Dernière réponse : scyscy 4 Messages postés jeudi 16 février 2017Date d'inscription 16 février 2017 Dernière intervention
- 16 févr. 2017 à 13:29
Bonjour,

Je compte vendre ma voiture.
elle roule
mais il faut changer le joint de culasse.
Je l'ai écrit sur mon annonce.
Cependant je ne voudrai pas que l'acheteur se retourne contre moi en me disant qu'il ne savait pas.
Donc ma question est : Ou puis-je inscrire que j'ai bien avertis que la vente est en l'état ? pour éviter toute annulation de transaction.
J'ai lu que la mention "en l'état" sur la carte grise barré n'a aucune valeur juridique.
Donc comment faire pour se protéger ?

Merci d'avance de vos réponse
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6 réponses

Gayomi 3450 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 10 juillet 2018 Dernière intervention - Modifié par Gayomi le 16/02/2017 à 13:01
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Merci
Où en est le contrôle technique ? S'il est OK, il fait foi.
Pour toute spécificité, vous rédigez un contrat de vente dans lequel vous précisez ce que non vous semble
Vous faites deux originaux, chacun signé des deux parties et chacun en conserve un.
scyscy 4 Messages postés jeudi 16 février 2017Date d'inscription 16 février 2017 Dernière intervention - 16 févr. 2017 à 13:11
J'ai rendez vous la semaine prochaine pour le CT
j'ai pu lire sur le site infosgouv que même si mon CT est pas positif je peux vendre mon véhicule.
L'acheteur verra déjà ce qu'il ne va pas et achètera en tte connaissance de cause
Cependant, même avec un joint de culasse défectueux le CT peut passer
donc je veux me couvrir pour éviter un litige.
Je vais donc lister les éléments a réparer et lui faire signer deux exemplaire
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Merci
Bonjour,

Vendu en l'état n'a aucune valeur juridique, vous devez passer le contrôle technique et vous pouvez la vendre même avec une contre visite.

Mais le Ctrl tech ne fera pas mention du joint de culasse, ce point n'étant pas sécuritaire.
scyscy 4 Messages postés jeudi 16 février 2017Date d'inscription 16 février 2017 Dernière intervention - 16 févr. 2017 à 13:23
Oui je sais que la mention "vente en l'état" n'a pas de valeur juridique et que le CT ne mentionnera pas le joint de culasse. D’où ma question.
Car moi je vais être transparente avec l'acheteur et lui dire tt ce qui ne va pas.
Mais rien ne me garanti que l'acheteur ne se retourner pas contre moi en me disant que je ne lui ai rien dit.
Donc je veux savoir comment faire pour la vendre en connaissance de cause deux des partie
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Merci
Ben, Ctrl tech de - de 6 mois et descriptif de la panne avec signature de l'acheteur et vous conservez un double.
scyscy 4 Messages postés jeudi 16 février 2017Date d'inscription 16 février 2017 Dernière intervention - 16 févr. 2017 à 13:29
Oui on va faire comme ça.
Merci :)
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