Vente d'un véhicule sans controle technique
Résolu
montory
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je souhaite vendre mon véhicule à un garagiste, ce dernier m'a indiqué qu'il me l'achetait dans l'état sans controle technique
la transaction peut elle se faire sans risque?
suis je déchargé de toute responsabilité en vendant le véhicule à un garagiste?
merci de vos réponses
je souhaite vendre mon véhicule à un garagiste, ce dernier m'a indiqué qu'il me l'achetait dans l'état sans controle technique
la transaction peut elle se faire sans risque?
suis je déchargé de toute responsabilité en vendant le véhicule à un garagiste?
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12 réponses
Bonjour, un véhicule peut se vendre sans contrôle technique à un garage, contrairement aux ventes entre particuliers (où l'acheteur aura besoin du CT pour faire sa demande de carte grise).
Vous trouverez toutes les infos ici : vendre une voiture sans contrôle technique. Cordialement
Vous trouverez toutes les infos ici : vendre une voiture sans contrôle technique. Cordialement
Bonjour, suis-je décharger de toute résponsabilité si je vend mon véhicule avec une contre-visite, est que j'ai passer un duplicata de procés verbal de controle technique au vendeur et a la préfecture, afin de prouver que le vendeur achéte en connaissance de cause?
Je pense que c' est possible, sans risque , à condition de bien le faire préciser dans le contrat de vente, avec une formule du genre:
"l' acheteur, professionnel de l' automobile, reconnait acheter le vehicule " en l' état , sans qu' il ait subi de contrôle technique."
Il faut se méfier , en effet, de la notion de " vice caché "qui permet à un acheteur de revenir sur la vente ou de demander une indemnisation.
"l' acheteur, professionnel de l' automobile, reconnait acheter le vehicule " en l' état , sans qu' il ait subi de contrôle technique."
Il faut se méfier , en effet, de la notion de " vice caché "qui permet à un acheteur de revenir sur la vente ou de demander une indemnisation.
Bonjour, pour ce qui concerne les vices cachés, il est tout à votre gré d'écarter cette notion. En effet, il suffit juste d'écrire sur le certificat de vente : "Sans garantie des vices cachés". Les vices cachés sont stipulés dans les articles 1641 et suivants du Code civil et ce dernier est supplétif de volonté; c'est-à-dire que sans mention de votre part il s'appliquera sauf si vous faîtes connaître votre volonté d'écarter son application. Bien sûr, cette règle n'est valable qu'entre particuliers et le professionnel a le devoir de garantie contre les vices cachés. Voilà maintenant vous savez tout sur ce point :)
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Bonjour, soyons précis,
voici aujourd'hui ce que dit la loi:
Il est possible de vendre un véhicule sans contrôle technique dans 2 cas :
si le véhicule a moins de 4 ans,
ou si le véhicule a plus de 4 ans et que vous le vendez à un garage ou un concessionnaire.
Si le véhicule a plus de 4 ans et que vous le vendez à un particulier, le contrôle technique est obligatoire. Il est à votre charge, mais la vente peut avoir lieu même si le contrôle n'est pas positif.
À savoir : si le véhicule doit faire l'objet d'une contre-visite , celle-ci peut être à la charge de l'acquéreur.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16540
voici aujourd'hui ce que dit la loi:
Il est possible de vendre un véhicule sans contrôle technique dans 2 cas :
si le véhicule a moins de 4 ans,
ou si le véhicule a plus de 4 ans et que vous le vendez à un garage ou un concessionnaire.
Si le véhicule a plus de 4 ans et que vous le vendez à un particulier, le contrôle technique est obligatoire. Il est à votre charge, mais la vente peut avoir lieu même si le contrôle n'est pas positif.
À savoir : si le véhicule doit faire l'objet d'une contre-visite , celle-ci peut être à la charge de l'acquéreur.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16540
Bonjour,
Soyons encore plus précis : tout ceci est prévu par l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020559004/2020-12-03/
Mais j'aurais une autre question : depuis plus de 5 ans et demi, vous ne croyez pas qu'il l'a vendu son véhicule ?
Soyons encore plus précis : tout ceci est prévu par l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020559004/2020-12-03/
Mais j'aurais une autre question : depuis plus de 5 ans et demi, vous ne croyez pas qu'il l'a vendu son véhicule ?
Théoriquement le CT est obligatoire si vous vendez votre véhicule avec les formulaires "véhicules d'occasion". A contrario, si vous le vendez pour destruction avec le formulaire ad hoc, il ne peut y avoir nouvelle immatriculation et donc il n'est pas nécessaire de fournir un CT de moins de six mois.
Si vous l'avez vendu en occasion sans le CT, le vente peut être annulée en justice. Vous trouverez sur le site https://www.ufc-quechoisir-var-est.org/ trois arrêts en ce sens.
Allez-voir : http://ufc-quechoisir-var-est.org/vente-voiture-et-controle-technique.php
Si vous l'avez vendu en occasion sans le CT, le vente peut être annulée en justice. Vous trouverez sur le site https://www.ufc-quechoisir-var-est.org/ trois arrêts en ce sens.
Allez-voir : http://ufc-quechoisir-var-est.org/vente-voiture-et-controle-technique.php
Bonsoir
La réponnse se trouve sur le site Service Public;
"Pour revendre un véhicule obtenu par héritage, il n'est pas nécessaire de l'immatriculer à son nom ou celui de tous les héritiers :
si ce véhicule est revendu dans un délai de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
ou si ce véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire du certificat d'immatriculation.
Par contre, si le véhicule est resté dans la succession plus de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation ou s'il a circulé sur la voie publique plus de 3 mois après le décès du titulaire, il doit au préalable être immatriculé au nom du ou des héritiers pour être vendu ensuite. "
Voir la suite : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
La réponnse se trouve sur le site Service Public;
"Pour revendre un véhicule obtenu par héritage, il n'est pas nécessaire de l'immatriculer à son nom ou celui de tous les héritiers :
si ce véhicule est revendu dans un délai de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
ou si ce véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire du certificat d'immatriculation.
Par contre, si le véhicule est resté dans la succession plus de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation ou s'il a circulé sur la voie publique plus de 3 mois après le décès du titulaire, il doit au préalable être immatriculé au nom du ou des héritiers pour être vendu ensuite. "
Voir la suite : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Précision à la relecture de votre demande :
il convient d'être héritier et il faut le prouver par le certificat d'hérédité, qui établit le droit à la succession en vertu des liens familiaux.
Si vous êtes légataire, sans lien familial avec le défunt, la réponse du site Service public ne convient pas à votre cas.
Précisez donc quelle est donc votre situation pour une réponse plus précise. Merci
il convient d'être héritier et il faut le prouver par le certificat d'hérédité, qui établit le droit à la succession en vertu des liens familiaux.
Si vous êtes légataire, sans lien familial avec le défunt, la réponse du site Service public ne convient pas à votre cas.
Précisez donc quelle est donc votre situation pour une réponse plus précise. Merci
J ai vendu ma voiture sans ct je l ai déclaré vendu à la préfecture sur Internet.l acheteur veut me la redonner et récupérer son argent mais cette voiture n est plus à moi que dois je faire.
Re:
Pas de CT? La vente est nulle de plein droit.
Le vendeur doit rembourser l'acheteur et reprendre le véhicule.. Il se demm.. avec.
Possibilité de sanctions, alors ne pas laisser trainer.
La nullité entraine l'anéantissement rétroactif du Contrat de vente. Le vendeur se retrouve de facto 'propriétaire' de la caisse. La somme versée par l'acheteur devient un 'indu' sujet à restitution éventuellement après Jugement (Frais!!!).
A+
Pas de CT? La vente est nulle de plein droit.
Le vendeur doit rembourser l'acheteur et reprendre le véhicule.. Il se demm.. avec.
Possibilité de sanctions, alors ne pas laisser trainer.
La nullité entraine l'anéantissement rétroactif du Contrat de vente. Le vendeur se retrouve de facto 'propriétaire' de la caisse. La somme versée par l'acheteur devient un 'indu' sujet à restitution éventuellement après Jugement (Frais!!!).
A+
je te remercie studesix pour ta réponse...
je vais approfondir en lisant le lien ci dessus...
je vais l'immatriculer à mon nom avant les trois mois donc ca ne posera pas de problème!!!
merci beaucoup!!!
je vais approfondir en lisant le lien ci dessus...
je vais l'immatriculer à mon nom avant les trois mois donc ca ne posera pas de problème!!!
merci beaucoup!!!
Bonjour,
Pour info, j'ai vendu un véhicule avec CT ok 48h avant la vente !
Quelques minutes après que l'acquéreur ait roulé avec, il y a eu une défaillance au niveau de la direction assistée.
Il y a eu tout de même annulation de vente par le juge de proximité car il estime que le problème devait être connu avant la vente alors que la voiture a toujours très bien roulée avec moi, je n'ai jamais eu de souci.
Il n'y a pas eu d'expertise pour viche caché.
En bref mm les CT ok ne peuvent éviter une annulation de vente...
Pour info, j'ai vendu un véhicule avec CT ok 48h avant la vente !
Quelques minutes après que l'acquéreur ait roulé avec, il y a eu une défaillance au niveau de la direction assistée.
Il y a eu tout de même annulation de vente par le juge de proximité car il estime que le problème devait être connu avant la vente alors que la voiture a toujours très bien roulée avec moi, je n'ai jamais eu de souci.
Il n'y a pas eu d'expertise pour viche caché.
En bref mm les CT ok ne peuvent éviter une annulation de vente...
Vous avez respecté vos obligations légales de vendeur et la vente ne peut être annulée pour ce motif.
Pour la responsabilité, c'est autre chose :
- pour les défauts signalés par le contrôle technique et notamment ceux justifiant la contre visite, vous le serez puisque l'acheteur était au courant des risques,
- pour les autres, ceux non contrôlés par ce que n'affectant pas la sécurité du véhicule (moteur, boite....) le juge appréciera s'ils étaient évidents ou non, s'ils sont normaux ou pas ...
Donc pas de décharge totale de responsabilité
Pour la responsabilité, c'est autre chose :
- pour les défauts signalés par le contrôle technique et notamment ceux justifiant la contre visite, vous le serez puisque l'acheteur était au courant des risques,
- pour les autres, ceux non contrôlés par ce que n'affectant pas la sécurité du véhicule (moteur, boite....) le juge appréciera s'ils étaient évidents ou non, s'ils sont normaux ou pas ...
Donc pas de décharge totale de responsabilité
bonjour à tous,
j'ai bien lu les réponses de ce topic mais mon cas est légèrement différent..
pour ma part il s'agit d'une cession de véhicule suite à un décès, est-il obligatoire de faire faire le CT ? en fait je suis la personne qui reçoit gratuitement le véhicule et je pensais faire le CT après la cession car ça pose un soucis au niveau du changement de lieu et de temps...
merci d'avance
david
j'ai bien lu les réponses de ce topic mais mon cas est légèrement différent..
pour ma part il s'agit d'une cession de véhicule suite à un décès, est-il obligatoire de faire faire le CT ? en fait je suis la personne qui reçoit gratuitement le véhicule et je pensais faire le CT après la cession car ça pose un soucis au niveau du changement de lieu et de temps...
merci d'avance
david
si vous cédez à titre gratuit (case à cocher sur le certificat de cession), vous devriez mais rien ne vous y oblige. Mais elle devra le faire si elle veut une carte grise à son nom, car sans CT, pas de nouvelle carte grise. L'un de vous deux devra le passer obligatoirement. Le seul souci en attendant le changement de carte grise sera le destinataire des PV. Donc dans l'idéal, s'il n'y a pas de défauts majeurs sur le véhicule, il vaut mieux attendre la date de CT prévue initialement et lui céder à ce moment là
La législation juridique et financière évolue en permanence...