Titre de propriété
dimanche8917
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Modifié par doris33 le 17/01/2014 à 14:11
Cfc - 17 janv. 2014 à 19:53
Cfc - 17 janv. 2014 à 19:53
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domdo76
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mercredi 2 juin 2010
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1 septembre 2015
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17 janv. 2014 à 15:58
17 janv. 2014 à 15:58
Bonjour
Le Notaire ayant eu beaucoup de difficultés dans notre dossier avec des administrations de province
la bonne excuse !!!!
Il n'est pas prévu de nouveau rendez-vous avec le Notaire, tout serait en ordre et la succession terminée.
encore mieux, et qui va signer les divers documents de la succession ?!
Nous n'avons plus aucun document relatif aux titres de propriété et le Notaire n'a rien à nous donner en ce sens. Tout serait enregistré...?
le notaire doit faire les mutations de propriété, vu que les choses viennent de se finir il va falloir être patient, les administrations sont lentes, surtout en province
;-))))
Comment faire pour que les impôts de l'appartement de ma soeur et de la maison qui me revient nous soient adressés directement?
Dans le cas de l'usufruit, qui doit payer les impôts locaux, les impôts fonciers?
pas possible mais rien ne coute de demander certains sont plus conciliants que d'autres
tous les frais et dépenses sont à charge de votre mère (sauf pour le gros oeuvre) mais rien ne vous empêche de participer si vous le voulez
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/donner-la-nue-propriete/a4846
Que pouvons-nous donner à une agence immobilière pour justifier que nous vendons un bien qui nous appartiendrait?
la copie de l'acte de propriété
La maison, dont j'ai hérité, devient une résidence secondaire. Y-a-t-il une réduction sur les impôts locaux ou foncier ?
Vous n'etes que nu-propriétaire ces taxes sont dues par votre mère, aucunes réductions ou abattements bien au contraire, par contre si le logement est vide de meubles en permettant l'occupation, il faut le faire constater et demander l'exonération de la TH
Si la succession est terminée, comme le dit le Notaire, que doit-il nous fournir?
le dossier complet de la succession contre signature, les titres de propriété arriveront après
cdlt
Le Notaire ayant eu beaucoup de difficultés dans notre dossier avec des administrations de province
la bonne excuse !!!!
Il n'est pas prévu de nouveau rendez-vous avec le Notaire, tout serait en ordre et la succession terminée.
encore mieux, et qui va signer les divers documents de la succession ?!
Nous n'avons plus aucun document relatif aux titres de propriété et le Notaire n'a rien à nous donner en ce sens. Tout serait enregistré...?
le notaire doit faire les mutations de propriété, vu que les choses viennent de se finir il va falloir être patient, les administrations sont lentes, surtout en province
;-))))
Comment faire pour que les impôts de l'appartement de ma soeur et de la maison qui me revient nous soient adressés directement?
Dans le cas de l'usufruit, qui doit payer les impôts locaux, les impôts fonciers?
pas possible mais rien ne coute de demander certains sont plus conciliants que d'autres
tous les frais et dépenses sont à charge de votre mère (sauf pour le gros oeuvre) mais rien ne vous empêche de participer si vous le voulez
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/donner-la-nue-propriete/a4846
Que pouvons-nous donner à une agence immobilière pour justifier que nous vendons un bien qui nous appartiendrait?
la copie de l'acte de propriété
La maison, dont j'ai hérité, devient une résidence secondaire. Y-a-t-il une réduction sur les impôts locaux ou foncier ?
Vous n'etes que nu-propriétaire ces taxes sont dues par votre mère, aucunes réductions ou abattements bien au contraire, par contre si le logement est vide de meubles en permettant l'occupation, il faut le faire constater et demander l'exonération de la TH
Si la succession est terminée, comme le dit le Notaire, que doit-il nous fournir?
le dossier complet de la succession contre signature, les titres de propriété arriveront après
cdlt
Je vais tenter une des explications possibles :
Lorsqu'on achète un bien, le titre de propriété est l'acte de vente dûment enregistré au service de la publicité foncière (anciennement conservation des hypothèques).
Lorsqu'on devient propriétaire d'un bien suite à un décès, ce qui est votre cas à votre mère votre soeur et vous-même pour la part des biens qui appartenaient à votre père, le titre de propriété est un acte notarié appelé "attestation après décès" ou éventuellement un acte de partage.
Cet acte, comme tout acte relatif à un bien immobilier, doit être publié au service de la publicité foncière (SPF).
Lorsqu'un acte de partage comporte des biens situés dans des communes qui dépendent de plusieurs SPF, le même acte doit être publié dans chaque SPF, il suit une sorte de circuit. Et certains SPF ont plusieurs mois de retard dans le traitement des actes, qui ne peuvent traités que chronologiquement. Un acte peut donc être traité au bout de 6 mois dans un service puis encore au bout de 8 mois dans un autre...et pendant ce temps-là, vous attendez...
...vous (ou le notaire pour vous) attendez le retour des documents, mais ils sont pris en compte dans les fichiers de l'administration. De sorte que si vous vouliez vendre, il n'y a pas d'obstacle. Le notaire chargé de la vente n'aura pas en mains les documents "papier" mais les attestations du SPF lui permettront de réaliser la vente.
Lorsqu'on achète un bien, le titre de propriété est l'acte de vente dûment enregistré au service de la publicité foncière (anciennement conservation des hypothèques).
Lorsqu'on devient propriétaire d'un bien suite à un décès, ce qui est votre cas à votre mère votre soeur et vous-même pour la part des biens qui appartenaient à votre père, le titre de propriété est un acte notarié appelé "attestation après décès" ou éventuellement un acte de partage.
Cet acte, comme tout acte relatif à un bien immobilier, doit être publié au service de la publicité foncière (SPF).
Lorsqu'un acte de partage comporte des biens situés dans des communes qui dépendent de plusieurs SPF, le même acte doit être publié dans chaque SPF, il suit une sorte de circuit. Et certains SPF ont plusieurs mois de retard dans le traitement des actes, qui ne peuvent traités que chronologiquement. Un acte peut donc être traité au bout de 6 mois dans un service puis encore au bout de 8 mois dans un autre...et pendant ce temps-là, vous attendez...
...vous (ou le notaire pour vous) attendez le retour des documents, mais ils sont pris en compte dans les fichiers de l'administration. De sorte que si vous vouliez vendre, il n'y a pas d'obstacle. Le notaire chargé de la vente n'aura pas en mains les documents "papier" mais les attestations du SPF lui permettront de réaliser la vente.