Titre de propriété

dimanche8917 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 17 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2014 - Modifié par doris33 le 17/01/2014 à 14:11
 Cfc - 17 janv. 2014 à 19:53
Mon père est décédé de décembre 2011. Il était marié sous le régime de la communauté avec notre mère et les biens revenaient au dernier vivant. Nous sommes 2 enfants de plus de 50 ans.
Chez le Notaire, en avril 2012, il a été décidé que les biens étaient répartis comme suit:

- un appartement à ma soeur (ma mère ayant l'usufruit)
- une maison pour moi (ma mère ayant l'usufruit)
(il m'appartenait de régler à ma soeur une somme afin qu'elle ne soit pas lésée, ce qui a été fait, le Notaire a fixé la somme que j'ai fini de régler dans la totalité il y a 2 mois, ma soeur l'a confirmé par écrit, le Notaire en a pris note et est en possession des copies de chèques).

- un appartement (4/6 à notre mère, 1/6 à ma soeur, 1/6 à moi), (ma mère ayant l'usufruit)
- un emplacement de parking dans un immeuble (4/6 à notre mère, 1/6 à ma soeur, 1/6 à moi) (ma mère ayant l'usufruit)

Nous avons remis au Notaire, lors de notre premier et unique rendez-vous en avril 2012, les divers titres de propriété.
Le Notaire ayant eu beaucoup de difficultés dans notre dossier avec des administrations de province, il vient seulement de nous aviser en janvier 2014 que tout était en ordre.
Il n'est pas prévu de nouveau rendez-vous avec le Notaire, tout serait en ordre et la succession terminée.

Nous n'avons plus aucun document relatif aux titres de propriété et le Notaire n'a rien à nous donner en ce sens. Tout serait enregistré...?

Si ma soeur ou moi-même voulait vendre son bien de l'héritage, il suffirait que notre mère ayant l'usufruit donne son accord.
Mais comment prouver que nous sommes propriétaires.
De potentiels acheteurs auraient peut-être leur propre Notaire, que donner à ce Notaire ?

Les relations entre ma mère, ma soeur et moi-même sont excellentes.

Actuellement, ma mère, qui par ailleurs vit à mon domicile, continue de recevoir et de payer tous les impôts fonciers et locaux des 2 appartements, de la maison, de l'emplacement de parking.

Comment faire pour que les impôts de l'appartement de ma soeur et de la maison qui me revient nous soient adressés directement?

Quel document devons nous adresser aux impôts, sachant que nous n'avons rien en notre possession.

Est-il normal que nous n'ayons aucun titre de propriété, ni les uns, ni les autres?

Que pouvons-nous donner à une agence immobilière pour justifier que nous vendons un bien qui nous appartiendrait?

Y-aurait-il des frais supplémentaires pour obtenir ces titres de propriété?

Si ma soeur ou moi-même parvenions à vendre un bien de l'héritage, y-aurait-il des surprises, à savoir, devoir verser des sommes à l'autre?

Dans le cas de l'usufruit, qui doit payer les impôts locaux, les impôts fonciers?

La maison, dont j'ai hérité, devient une résidence secondaire. Y-a-t-il une réduction sur les impôts locaux ou foncier ?

Si la succession est terminée, comme le dit le Notaire, que doit-il nous fournir?

Je vous remercie pour les informations que vous pourriez m'apporter.
Bien cordialement

2 réponses

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
17 janv. 2014 à 15:58
Bonjour

Le Notaire ayant eu beaucoup de difficultés dans notre dossier avec des administrations de province
la bonne excuse !!!!

Il n'est pas prévu de nouveau rendez-vous avec le Notaire, tout serait en ordre et la succession terminée.
encore mieux, et qui va signer les divers documents de la succession ?!

Nous n'avons plus aucun document relatif aux titres de propriété et le Notaire n'a rien à nous donner en ce sens. Tout serait enregistré...?
le notaire doit faire les mutations de propriété, vu que les choses viennent de se finir il va falloir être patient, les administrations sont lentes, surtout en province
;-))))

Comment faire pour que les impôts de l'appartement de ma soeur et de la maison qui me revient nous soient adressés directement?
Dans le cas de l'usufruit, qui doit payer les impôts locaux, les impôts fonciers?
pas possible mais rien ne coute de demander certains sont plus conciliants que d'autres
tous les frais et dépenses sont à charge de votre mère (sauf pour le gros oeuvre) mais rien ne vous empêche de participer si vous le voulez

https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/donner-la-nue-propriete/a4846

Que pouvons-nous donner à une agence immobilière pour justifier que nous vendons un bien qui nous appartiendrait?
la copie de l'acte de propriété

La maison, dont j'ai hérité, devient une résidence secondaire. Y-a-t-il une réduction sur les impôts locaux ou foncier ?
Vous n'etes que nu-propriétaire ces taxes sont dues par votre mère, aucunes réductions ou abattements bien au contraire, par contre si le logement est vide de meubles en permettant l'occupation, il faut le faire constater et demander l'exonération de la TH


Si la succession est terminée, comme le dit le Notaire, que doit-il nous fournir?
le dossier complet de la succession contre signature, les titres de propriété arriveront après

cdlt
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Je vais tenter une des explications possibles :

Lorsqu'on achète un bien, le titre de propriété est l'acte de vente dûment enregistré au service de la publicité foncière (anciennement conservation des hypothèques).

Lorsqu'on devient propriétaire d'un bien suite à un décès, ce qui est votre cas à votre mère votre soeur et vous-même pour la part des biens qui appartenaient à votre père, le titre de propriété est un acte notarié appelé "attestation après décès" ou éventuellement un acte de partage.
Cet acte, comme tout acte relatif à un bien immobilier, doit être publié au service de la publicité foncière (SPF).
Lorsqu'un acte de partage comporte des biens situés dans des communes qui dépendent de plusieurs SPF, le même acte doit être publié dans chaque SPF, il suit une sorte de circuit. Et certains SPF ont plusieurs mois de retard dans le traitement des actes, qui ne peuvent traités que chronologiquement. Un acte peut donc être traité au bout de 6 mois dans un service puis encore au bout de 8 mois dans un autre...et pendant ce temps-là, vous attendez...

...vous (ou le notaire pour vous) attendez le retour des documents, mais ils sont pris en compte dans les fichiers de l'administration. De sorte que si vous vouliez vendre, il n'y a pas d'obstacle. Le notaire chargé de la vente n'aura pas en mains les documents "papier" mais les attestations du SPF lui permettront de réaliser la vente.
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