Fiscalité d'une succession
JJCMOIOUI
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Cfc -
Cfc -
Suite au dépôt d'un dossier de succession, est il normal d'attendre une réponse de la part de l'administration fiscale ?
Si oui, et en cas de non réponse, y a-t-il un délai de péremption et/ou de "forclosion" au delà duquel l'administration fiscale ne peut plus "revenir en arrière" ?
Merci à tous
Slts
JJcmoioui
Si oui, et en cas de non réponse, y a-t-il un délai de péremption et/ou de "forclosion" au delà duquel l'administration fiscale ne peut plus "revenir en arrière" ?
Merci à tous
Slts
JJcmoioui
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1 réponse
Une fois la déclaration déposée, l'administration fiscale adresse à son rédacteur (notaire ou héritier) un certificat. Mais que le certificat ait été fait ou pas, le délai pendant lequel le fisc peut remettre en cause les éléments déclarés part du dépôt de la déclaration. Pour les délais, voir ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F418.xhtml
La législation juridique et financière évolue en permanence...