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Fiscalité d'une succession

JJCMOIOUI Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 17 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2018 - 17 janv. 2014 à 11:36
 Cfc - 17 janv. 2014 à 19:33
Suite au dépôt d'un dossier de succession, est il normal d'attendre une réponse de la part de l'administration fiscale ?
Si oui, et en cas de non réponse, y a-t-il un délai de péremption et/ou de "forclosion" au delà duquel l'administration fiscale ne peut plus "revenir en arrière" ?

Merci à tous
Slts
JJcmoioui

1 réponse

Réponse 1 / 1
Cfc
17 janv. 2014 à 19:33
Une fois la déclaration déposée, l'administration fiscale adresse à son rédacteur (notaire ou héritier) un certificat. Mais que le certificat ait été fait ou pas, le délai pendant lequel le fisc peut remettre en cause les éléments déclarés part du dépôt de la déclaration. Pour les délais, voir ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F418.xhtml
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