Mon bailleur veut vendre
Résolu
perledambre
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perledambre Messages postés 11 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous avons signé notre bail au 01 septembre 2010, qui a été reconduit tacitement au 01 septembre 2013, notre bailleur a décidé de vendre et nous recevons ce jour une lettre recommandée "congé pour vente" ou il nous dit : <ital<gras>>"j'ai l'honneur de vous faire connaitre que votre bail portant sur les locaux d'habitation sis xxxx conclu le 02 septembre 2010 pour une durée de 3 ans, vient à expiration le 31 aôut 2014, je vous informe de ma décision de refuser le renouvellement de votre contrat de location en vue de vendre lesdits locaux</ital>.</gras
et il me propose de l'acheter selon l'article de loi n°...
ma question est : est ce qu'il ne doit pas nous laisser dans les locaux jusqu'à la fin légale de notre bail (01 septembre 2016) ? à t'il le droit de nous faire partir avant ?
Mon mari à plus de 60 ans et en maladie suite à 2 infarctus et moi sans ressource.
merci de votre réponse qui nous éclairera sur la marche a suivre.
Cordialement,
Nous avons signé notre bail au 01 septembre 2010, qui a été reconduit tacitement au 01 septembre 2013, notre bailleur a décidé de vendre et nous recevons ce jour une lettre recommandée "congé pour vente" ou il nous dit : <ital<gras>>"j'ai l'honneur de vous faire connaitre que votre bail portant sur les locaux d'habitation sis xxxx conclu le 02 septembre 2010 pour une durée de 3 ans, vient à expiration le 31 aôut 2014, je vous informe de ma décision de refuser le renouvellement de votre contrat de location en vue de vendre lesdits locaux</ital>.</gras
et il me propose de l'acheter selon l'article de loi n°...
ma question est : est ce qu'il ne doit pas nous laisser dans les locaux jusqu'à la fin légale de notre bail (01 septembre 2016) ? à t'il le droit de nous faire partir avant ?
Mon mari à plus de 60 ans et en maladie suite à 2 infarctus et moi sans ressource.
merci de votre réponse qui nous éclairera sur la marche a suivre.
Cordialement,
2 réponses
Bonjour
partant du principe que vous avez un bail pour location vide dépendant de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
est ce qu'il ne doit pas nous laisser dans les locaux jusqu'à la fin légale de notre bail (01 septembre 2016) ?
OUI
à t'il le droit de nous faire partir avant ?
NON
Vous répondez en RAR, que vous avez bien reçu le congé pour vendre etc...que vous signalez à son attention que le renouvellement de votre bail est triennal conformément à la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , que par conséquent il se finit en 2016 etc...
Sachant que ce congé sera valable en 2016, prévoyez déjà une recherche de logement si vous ne comptez pas l'acheter.
cdlt
partant du principe que vous avez un bail pour location vide dépendant de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
est ce qu'il ne doit pas nous laisser dans les locaux jusqu'à la fin légale de notre bail (01 septembre 2016) ?
OUI
à t'il le droit de nous faire partir avant ?
NON
Vous répondez en RAR, que vous avez bien reçu le congé pour vendre etc...que vous signalez à son attention que le renouvellement de votre bail est triennal conformément à la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , que par conséquent il se finit en 2016 etc...
Sachant que ce congé sera valable en 2016, prévoyez déjà une recherche de logement si vous ne comptez pas l'acheter.
cdlt
bonjour
votre bailleur de fourre le doigt dans l'oeil.
renouvelé le 1er septembre 2013, le bail court donc jusqu'au 31 août 2016.
il ne peut en conséquence vous donner un congé pour vente qu'au plus tard 6 mois avant, soit fin février 2016.
il peut néanmoins vendre "occupé" et vous changerez alors simplement de bailleur, ce qui n'aura pas d'incidence sur le bail proprement dit (et donc la date de renouvellement).
votre bailleur de fourre le doigt dans l'oeil.
renouvelé le 1er septembre 2013, le bail court donc jusqu'au 31 août 2016.
il ne peut en conséquence vous donner un congé pour vente qu'au plus tard 6 mois avant, soit fin février 2016.
il peut néanmoins vendre "occupé" et vous changerez alors simplement de bailleur, ce qui n'aura pas d'incidence sur le bail proprement dit (et donc la date de renouvellement).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/