Mon bailleur veut vendre
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perledambre
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perledambre Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2019 - 17 janv. 2014 à 13:53
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domdo76
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1 septembre 2015
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17 janv. 2014 à 12:13
17 janv. 2014 à 12:13
Bonjour
partant du principe que vous avez un bail pour location vide dépendant de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
est ce qu'il ne doit pas nous laisser dans les locaux jusqu'à la fin légale de notre bail (01 septembre 2016) ?
OUI
à t'il le droit de nous faire partir avant ?
NON
Vous répondez en RAR, que vous avez bien reçu le congé pour vendre etc...que vous signalez à son attention que le renouvellement de votre bail est triennal conformément à la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , que par conséquent il se finit en 2016 etc...
Sachant que ce congé sera valable en 2016, prévoyez déjà une recherche de logement si vous ne comptez pas l'acheter.
cdlt
partant du principe que vous avez un bail pour location vide dépendant de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
est ce qu'il ne doit pas nous laisser dans les locaux jusqu'à la fin légale de notre bail (01 septembre 2016) ?
OUI
à t'il le droit de nous faire partir avant ?
NON
Vous répondez en RAR, que vous avez bien reçu le congé pour vendre etc...que vous signalez à son attention que le renouvellement de votre bail est triennal conformément à la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , que par conséquent il se finit en 2016 etc...
Sachant que ce congé sera valable en 2016, prévoyez déjà une recherche de logement si vous ne comptez pas l'acheter.
cdlt
aie mac
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3 avril 2016
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17 janv. 2014 à 12:14
17 janv. 2014 à 12:14
bonjour
votre bailleur de fourre le doigt dans l'oeil.
renouvelé le 1er septembre 2013, le bail court donc jusqu'au 31 août 2016.
il ne peut en conséquence vous donner un congé pour vente qu'au plus tard 6 mois avant, soit fin février 2016.
il peut néanmoins vendre "occupé" et vous changerez alors simplement de bailleur, ce qui n'aura pas d'incidence sur le bail proprement dit (et donc la date de renouvellement).
votre bailleur de fourre le doigt dans l'oeil.
renouvelé le 1er septembre 2013, le bail court donc jusqu'au 31 août 2016.
il ne peut en conséquence vous donner un congé pour vente qu'au plus tard 6 mois avant, soit fin février 2016.
il peut néanmoins vendre "occupé" et vous changerez alors simplement de bailleur, ce qui n'aura pas d'incidence sur le bail proprement dit (et donc la date de renouvellement).
perledambre
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18 juin 2019
17 janv. 2014 à 12:31
17 janv. 2014 à 12:31
merci, merci, on commence à être rassurés
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 janv. 2014 à 12:30
17 janv. 2014 à 12:51
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
17 janv. 2014 à 13:53