Logement loué non conforme que faire?

Joyce50 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 27 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2014 - Modifié par Joyce50 le 17/01/2014 à 14:01
 Marmenard - 17 janv. 2014 à 17:01
Bonjour,

Je loue un appartement dans lequel j'ai trois problèmes :

- Les volets accordéons sont cassés, ils ne ferment pas, en cas d'effraction du mon domicile mon assurance habitation ne fonctionnera pas.
-Le compteur électrique à près de 30 ans et n'est plus aux normes, il n'y a pas terre, je prend des décharges électriques plutôt douloureuses et assez facilement par exemple en touchant mes machines. C'est donc dangereux pour mon fils de 4 ans.
- Tout les boutons des radiateurs sont cassés je ne peux donc pas les régler individuelement, il y a jusqu'à 7 degré d'écart entre deux pièces de ce fait.

Je ne cesse depuis octobre 2013 de relancer par téléphone et recommandé mais personne ne me répond.
Je passe par une agence qui avait pourtant fait des devis pour l'électricité en octobre mais il n'y a eu aucune suite.

Que faire?
Merci

2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
17 janv. 2014 à 15:17
Vous engagez une procédure au tribunal pour obliger votre propriétaire a faire le nécessaire.
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Bonjour

(Lettre recommandée avec avis de réception)
(nom du locataire)(adresse)
(nom du bailleur)(adresse)
si agence le mandataire voir votre bail

Le (Date),

Objet : demande de réparation à effectuer

Madame, Monsieur,

Locataire du logement sis (adresse), je vous informe que (indiquer la chose défectueuse) nécessite son remplacement. ou réparation

Or, conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987, le coût d'une telle intervention incombe au propriétaire.

Par conséquent, je vous serais gré de faire le nécessaire pour pourvoir au remplacement de cet équipement ou réparation dans les plus brefs délais. A défaut d'une réponse manifestant votre accord dans le délai de (indiquer nombre de jours) je me verrai contraint, eu égard à l'importance des nuisances, d'employer toutes voies de droit aux fins d'obtenir très rapidement satisfaction.
Et commencerais par demander à un juge et en référé le blocage de mon loyer que vous ne recevrez qu'apres remise en ordre

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

(Signature)
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