Competences territoriales des Huissiers
azingo
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pouvez vous me renseigner sur les competences territoriales des Huissiers de Justice, jusqu'ou peuvent ils aller?
Ex: Un huissier est mandaté par un creancier pour remettre un jugement suite à une decision de justice; si dans son departement il ne retrouve pas la personne, mais il arrive a la domicilier dans le département d'a coté, peut il lui meme remettre ce jugement ou doit il etablir un "PV de recherches fructueuses", qu'il remet au créancier et c'est à ce créancier de mandaté un autre huissier (par rapport au compétence territoriales??) pour delivrer le jugement (tout ca, dans un délai de 6mois) ?????
En vous remerciant par avance.
Pouvez vous me renseigner sur les competences territoriales des Huissiers de Justice, jusqu'ou peuvent ils aller?
Ex: Un huissier est mandaté par un creancier pour remettre un jugement suite à une decision de justice; si dans son departement il ne retrouve pas la personne, mais il arrive a la domicilier dans le département d'a coté, peut il lui meme remettre ce jugement ou doit il etablir un "PV de recherches fructueuses", qu'il remet au créancier et c'est à ce créancier de mandaté un autre huissier (par rapport au compétence territoriales??) pour delivrer le jugement (tout ca, dans un délai de 6mois) ?????
En vous remerciant par avance.
A voir également:
- Competences territoriales des Huissiers
- Prépa compétences avis - Forum formation
- Huissiers réunis sms - Forum Justice
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- Avis sur gmbg huissiers - Forum surendettement
- Sas huissiers reunis avis - Forum crédit consommation
3 réponses
"mais il arrive a la domicilier dans la département a côté"...vous êtes sûr qu'il l'a fait ?
comment le savez vous ? comment le prouvez vous ?
comment le savez vous ? comment le prouvez vous ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...