competences territoriales des Huissiers

Question

Bonjour,

Pouvez vous me renseigner sur les competences territoriales des Huissiers de Justice, jusqu'ou peuvent ils aller?
Ex: Un huissier est mandaté par un creancier pour remettre un jugement suite à une decision de justice; si dans son departement il ne retrouve pas la personne, mais il arrive a la domicilier dans le département d'a coté, peut il lui meme remettre ce jugement ou doit il etablir un "PV de recherches fructueuses", qu'il remet au créancier et c'est à ce créancier de mandaté un autre huissier (par rapport au compétence territoriales??) pour delivrer le jugement (tout ca, dans un délai de 6mois) ?????

En vous remerciant par avance.

Gérard. · Answer

"mais il arrive a la domicilier dans la département a côté"...vous êtes sûr qu'il l'a fait ?
comment le savez vous ? comment le prouvez vous ?

louvanne · Answer

Bonsoir,

Un huissier a un "terrain" approprié, si ce n'est pas dans sa délégation ou son territoire , il fera appel à un de ses confréres pour faire les démarches et ils se partageront les honoraires.

C'est simple...
Cordialement

nemrod18 · Answer

Bonjour,

L'huissier peut agir sur tout son département. Ensuite il a le choix de retourner le dossier au créancier avec la nouvelle adresse et sa facture ou transmettre à un confrère.

Competences territoriales des Huissiers

3 réponses

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