Competences territoriales des Huissiers
azingo
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nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pouvez vous me renseigner sur les competences territoriales des Huissiers de Justice, jusqu'ou peuvent ils aller?
Ex: Un huissier est mandaté par un creancier pour remettre un jugement suite à une decision de justice; si dans son departement il ne retrouve pas la personne, mais il arrive a la domicilier dans le département d'a coté, peut il lui meme remettre ce jugement ou doit il etablir un "PV de recherches fructueuses", qu'il remet au créancier et c'est à ce créancier de mandaté un autre huissier (par rapport au compétence territoriales??) pour delivrer le jugement (tout ca, dans un délai de 6mois) ?????
En vous remerciant par avance.
Pouvez vous me renseigner sur les competences territoriales des Huissiers de Justice, jusqu'ou peuvent ils aller?
Ex: Un huissier est mandaté par un creancier pour remettre un jugement suite à une decision de justice; si dans son departement il ne retrouve pas la personne, mais il arrive a la domicilier dans le département d'a coté, peut il lui meme remettre ce jugement ou doit il etablir un "PV de recherches fructueuses", qu'il remet au créancier et c'est à ce créancier de mandaté un autre huissier (par rapport au compétence territoriales??) pour delivrer le jugement (tout ca, dans un délai de 6mois) ?????
En vous remerciant par avance.
3 réponses
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"mais il arrive a la domicilier dans la département a côté"...vous êtes sûr qu'il l'a fait ?
comment le savez vous ? comment le prouvez vous ? -
Bonsoir,
Un huissier a un "terrain" approprié, si ce n'est pas dans sa délégation ou son territoire , il fera appel à un de ses confréres pour faire les démarches et ils se partageront les honoraires.
C'est simple...
Cordialement
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Bonjour,
L'huissier peut agir sur tout son département. Ensuite il a le choix de retourner le dossier au créancier avec la nouvelle adresse et sa facture ou transmettre à un confrère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...