Contrôle du chantier
narjetmika
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Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou ses délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'urbanisme et assermentés, peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, en particulier ceux relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap. Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant trois ans.
Est ce que ce droit de visite peut se faire sans la présence et l'information du propriétaire? Le droit de propriété étant un droit inaliénable inscrit dans la constitution, me semble t-il, l'autorité ne doit elle pas le faire en présence du propriétaire ou a minima l'informer du contrôle?
Merci d'avance
Est ce que ce droit de visite peut se faire sans la présence et l'information du propriétaire? Le droit de propriété étant un droit inaliénable inscrit dans la constitution, me semble t-il, l'autorité ne doit elle pas le faire en présence du propriétaire ou a minima l'informer du contrôle?
Merci d'avance
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4 réponses
Le service de l'urbanisme est venu avec l'aide de deux policiers municipaux pour ouvrir la clôture amovible de notre terrain pour vérifier que l'implantation de la maison était conforme au permis de construire.
Seulement, nous n'avons pas été informé, nous n'étions pas présents et les ouvriers n'étaient pas là.
Donc, ce qui nous chagrine est que le service de l'urbanisme et la police municipale viennent sur notre terrain sans que nous soyons là ou même informé.
Qu'on nous contrôle est une chose mais le respect de la propriété privée ne doit-il pas s'appliquer?
Seulement, nous n'avons pas été informé, nous n'étions pas présents et les ouvriers n'étaient pas là.
Donc, ce qui nous chagrine est que le service de l'urbanisme et la police municipale viennent sur notre terrain sans que nous soyons là ou même informé.
Qu'on nous contrôle est une chose mais le respect de la propriété privée ne doit-il pas s'appliquer?
Ben justement, c'était bien "(...)pour vérifier que l'implantation de la maison était conforme au permis de construire(...)"
Un permis de construire est un document d'urbanisme opposable, dont la conformité est de la compétence du maire, lequel a tout à fait le droit, voire l'obligation, ne serait-ce qu'en sa qualité d'OPJ, de procéder à de tels contrôles de conformité, surtout si le terrain est frappé d'alignement https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6288921-cloture-sur-terrain-frappe-l-alignement ; dont acte.
Ces contrôles avant achèvement semblent d'ailleurs en soi préférables, au moment où des éventuelles rectifications sont encore techniquement possibles, plutôt qu'attendre l'achèvement et ... ordonner une démolition.
Enfin, il n'existe pas de délit de violation de propriété, mais un délit de violation de domicile : un immeuble en construction n'est pas (encore) un domicile.
Sauf s'ils ont volé quelque chose en partant, personne n'est en infraction.
Un permis de construire est un document d'urbanisme opposable, dont la conformité est de la compétence du maire, lequel a tout à fait le droit, voire l'obligation, ne serait-ce qu'en sa qualité d'OPJ, de procéder à de tels contrôles de conformité, surtout si le terrain est frappé d'alignement https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6288921-cloture-sur-terrain-frappe-l-alignement ; dont acte.
Ces contrôles avant achèvement semblent d'ailleurs en soi préférables, au moment où des éventuelles rectifications sont encore techniquement possibles, plutôt qu'attendre l'achèvement et ... ordonner une démolition.
Enfin, il n'existe pas de délit de violation de propriété, mais un délit de violation de domicile : un immeuble en construction n'est pas (encore) un domicile.
Sauf s'ils ont volé quelque chose en partant, personne n'est en infraction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...