Achévement travaux
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
La banque me demande l'attestation d'achèvement des travaux pour finir de débloquer mon prêt. Mais je n'ai pas fini les travaux. Est ce que si je fais faire cette attestation je risque quelque chose
La banque me demande l'attestation d'achèvement des travaux pour finir de débloquer mon prêt. Mais je n'ai pas fini les travaux. Est ce que si je fais faire cette attestation je risque quelque chose
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Bonjour
En fait la banque demande l'attestation fiscale d'achèvement des travaux en application de l'article 1406 du Code général des impôts
Attention, cela signifie surtout que la notion d'achévement des travaux au sens fiscal s'entend de locaux utilisables, pour lesquels le gros oeuvre, la maçonnerie, la couverture, les fermetures extérieures et les branchements sur les réseaux extérieurs sont terminés.
A vérifier avec la banque, si c'est bien cela qu'elle réclame.
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ne peut intervenir qu'à l'achèvement complet du chantier
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...