Achévement travaux
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 15 janv. 2014 à 17:45
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A voir également:
- Achévement travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Achevement cc colis - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
1 réponse
Josh Randall
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15 janv. 2014 à 17:45
15 janv. 2014 à 17:45
Bonjour
En fait la banque demande l'attestation fiscale d'achèvement des travaux en application de l'article 1406 du Code général des impôts
Attention, cela signifie surtout que la notion d'achévement des travaux au sens fiscal s'entend de locaux utilisables, pour lesquels le gros oeuvre, la maçonnerie, la couverture, les fermetures extérieures et les branchements sur les réseaux extérieurs sont terminés.
A vérifier avec la banque, si c'est bien cela qu'elle réclame.
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ne peut intervenir qu'à l'achèvement complet du chantier
Cordialement
En fait la banque demande l'attestation fiscale d'achèvement des travaux en application de l'article 1406 du Code général des impôts
Attention, cela signifie surtout que la notion d'achévement des travaux au sens fiscal s'entend de locaux utilisables, pour lesquels le gros oeuvre, la maçonnerie, la couverture, les fermetures extérieures et les branchements sur les réseaux extérieurs sont terminés.
A vérifier avec la banque, si c'est bien cela qu'elle réclame.
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ne peut intervenir qu'à l'achèvement complet du chantier
Cordialement
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