Litiges avec propriétaire [Résolu]

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Chi-Né
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Bonjour,
Alors, j'ai quitté mon appartement le 30/10/2013. Appartement que je louais à un propriétaire qui avait mandaté une agence. Lors de l'EDL de sortie, j'ai rencontré la propriétaire et une employée de l'agence. Cela a duré près d'1h30 avec quelques remarques de la propriétaire qui n'était pas contente que le canapé ait fait des taches sur le lino. Parce que pour le reste, rien à dire. Donc la propriétaire à fait la réflexion qu'il fallait changer le sol. Manifestement, elle ne voulait pas me rendre la caution.... Bref, entre temps, l'appartement en question a été vendu. Disons plutôt que le compromis a été signé par les 2 parties. J'ai pu, lors du nettoyage de l'appartement (donc avant que je quitte officiellement les lieux) rencontrer les nouveaux propriétaires car ils se sont rendus, chez moi, sans qu'ils sachent que j'étais là... Grande surprise pour eux et moi. Donc je rencontre les nouveaux propriétaires qui prennent des mesures pour leurs futurs travaux... dont le sol... La propriétaire voulait, d'après les dire de l'agence me faire payer le fait qu'elle est du appelé tous les mois pour savoir si le loyer avait été payé. Celui ci a toujours été réglé, certe quelquefois avec du retard mais toujours réglé.
Aujourd'hui, je n'ai aucunes nouvelles de l'agence. Je n'ai également pas la copie de l'EDL de sortie que je réclame depuis mon départ. J'ai bien peur que ma caution serve en partie a faire des futurs travaux.
Pouvez vous m'éclairer s'il vous plait?
Merci

2 réponses

Bonjour
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signatures cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Réclamez votre votre EDL de sortie en reco AR et en garder un double si une suite
Mais l'avez vous vu et signé ?
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Oui je l'ai vu et signé. Je n'allais pas allez contre le fait qu'il y avait des taches sur le lino. J'ai fais les choses de mon coté en bon et due forme. Je vais plutot contre le fait que la proprietaire est fermement decidée à ne pas me rendre ce DG alors que son appartement est vendu. Je suis au courant de cela et même si cela ne me regarde pas, je pense qu'il y a un léger abus et que mon DG va servir aux éventuels travaux des nouveaux acquéreurs.. Je cherche justement la faille pour prouver cela. J'ai toujours été réglo, lui ai rendu un appartement plus propre qu'il n'était au départ...
Chi-Né
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Oui ça je le sais bien... C'est juste une question de bon sens et d'honnêteté...
feloxe
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Elle peut arguer du fait qu'elle a du baisser le prix du fait de l'état du lino
Chi-Né
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Oui c'est bien ce que je crains. Quelle honnêteté... Surtout que j'ai vu les nouveaux acquéreurs qui me voyait remettre l'appartement proprement et qu'ils m'ont dit de ne pas m'ennuyer car ils allaient faire des travaux. Mais comme on est censé rendre l'appartement dans l'état qu'on l'a eu.. J'aurais du le rendre avec les robinetterie recouverte de calcaire, la baignoire avec une énorme tache de calcaire. les toilettes pleine pipi et d'excréments séchés et j'en passe... Suis écoeurée de devoir m'asseoir sur 500€ ...
feloxe
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Exigez de votre propriétaire la restitution du dépôt de garantie ou a défaut la production des factures de réparations.

Prévenez le que si vous n'avez rien sous 8 jours vous saisirez le juge et demanderez des dommages et intérêts.

Faites tout cela par lettre recommandée avec accusé de réception auprés du propriétaire et non de l'agence et tenez nous au courant de la suite
Chi-Né
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Très bien merci, je vais tenter cela...
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