Préavis
bamakoami
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12 janv. 2014 à 20:09
Bamakoami - 13 janv. 2014 à 16:36
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Maxximili1
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12 janv. 2014 à 20:16
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Bonsoir,
Cela ne s'applique que si le bail est non meublé.
Le préavis réduit à un mois pour perte d'emploi n'est valable qu'en cas de perte d'emploi involontaire. Quel est le motif de sa perte d'emploi?
Enfin, si effectivement, la perte d'emploi est involontaire le préavis réduit est valable pour les colocataires des lors qu'il y a communauté de vie (mariés, pacsés, concubins notoires) Cass. civ. 3ème, 19 septembre 2012, n°11-30369
Cordialement,
Cela ne s'applique que si le bail est non meublé.
Le préavis réduit à un mois pour perte d'emploi n'est valable qu'en cas de perte d'emploi involontaire. Quel est le motif de sa perte d'emploi?
Enfin, si effectivement, la perte d'emploi est involontaire le préavis réduit est valable pour les colocataires des lors qu'il y a communauté de vie (mariés, pacsés, concubins notoires) Cass. civ. 3ème, 19 septembre 2012, n°11-30369
Cordialement,
bamakoami
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Modifié par bamakoami le 12/01/2014 à 20:22
Modifié par bamakoami le 12/01/2014 à 20:22
son contrat était un CDD qui a prie fin .l'appartement n'est pas meublé
et oui nous vivons ensemble on a pris l'appartement tout les 2
et oui nous vivons ensemble on a pris l'appartement tout les 2
Maxximili1
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Modifié par Maxximili1 le 12/01/2014 à 20:41
Modifié par Maxximili1 le 12/01/2014 à 20:41
re bonsoir,
La fin du CDD est considéré comme une perte d'emploi par la cour de cassation ouvrant droit au préavis réduit (8/7/2009).
Le congé doit toutefois être donné concomitamment avec la fin du CDD, pas 1an après.
Crdlmnt
La fin du CDD est considéré comme une perte d'emploi par la cour de cassation ouvrant droit au préavis réduit (8/7/2009).
Le congé doit toutefois être donné concomitamment avec la fin du CDD, pas 1an après.
Crdlmnt
feloxe
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12 janv. 2014 à 20:34
12 janv. 2014 à 20:34
Vous avez un délais de 6 mois (jurisprudence) entre la fin du CDD et le préavis de 1 mois.
Si le CDD s'est terminé le 30 décembre vous avez jusqu'au 30 juin maxi pour demander le préavis réduit
Si le CDD s'est terminé le 30 décembre vous avez jusqu'au 30 juin maxi pour demander le préavis réduit
bamakoami
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12 janv. 2014 à 20:51
12 janv. 2014 à 20:51
ok merci donc sa c'est valable pour l'une des 2 personnes qui vive ensemble
feloxe
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13 janv. 2014 à 16:31
13 janv. 2014 à 16:31
Pour les 2 si il ne s'agit pas de colocation
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