Declaration, agrément ,
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domvid4
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Domvid4 -
Domvid4 -
Bonjour,
formatrice salariée pendant plus de 25 ans , je viens de devenir autoentrepreneur et je passe des heures sur internet pour essayer de lire, comprendre les obligations et droits que j'ai . Apres avoir epluché pas mal de sites, et lu de orums dont le votre , j'ai encore des questions concernant la declaration de mon activité.
Pour l'instant je suis en attente de mon numero de siret pour mon activité de formation en langues (anglais et fle, francais langue etrangere)
1)Je souhaite former en langue des particuliers , individuels et en groupes , cela pourra se faire à leur domicile, ou dans une salle que je louerai à la mission, pour ça je ne dois pas faire de declaration d'activité mais peux demander l'agrement simple , je n'ai aucune obligation et peux commencer tout de suite en toute legalité , est-ce exact?
2) je compte developper une activité speciale, ou je donne des cours à des clients touristes d'un hotel et je signe un contrat (ou une convention? ) avec le directeur patron de cet hotel pour ma prestation de cours. Est ce que cette activité est considere comme du cours à particuliers également , donc services a la personne?? le patron de cet hotel peut beneficier de la reduction impot si j'ai l'agrement simple puisque c'est à lui que s'adressera ma facture?
3) j'ai les qualifications pour faire tous types de cours , si j'ai cet agrement simple , je ne pourrai pas aussi faire de la formation professionnelle en direct ? quelles sont mes possibilités?
Un grand merci d'avance pour votre aide et reponse à mes questions.
dominique
formatrice salariée pendant plus de 25 ans , je viens de devenir autoentrepreneur et je passe des heures sur internet pour essayer de lire, comprendre les obligations et droits que j'ai . Apres avoir epluché pas mal de sites, et lu de orums dont le votre , j'ai encore des questions concernant la declaration de mon activité.
Pour l'instant je suis en attente de mon numero de siret pour mon activité de formation en langues (anglais et fle, francais langue etrangere)
1)Je souhaite former en langue des particuliers , individuels et en groupes , cela pourra se faire à leur domicile, ou dans une salle que je louerai à la mission, pour ça je ne dois pas faire de declaration d'activité mais peux demander l'agrement simple , je n'ai aucune obligation et peux commencer tout de suite en toute legalité , est-ce exact?
2) je compte developper une activité speciale, ou je donne des cours à des clients touristes d'un hotel et je signe un contrat (ou une convention? ) avec le directeur patron de cet hotel pour ma prestation de cours. Est ce que cette activité est considere comme du cours à particuliers également , donc services a la personne?? le patron de cet hotel peut beneficier de la reduction impot si j'ai l'agrement simple puisque c'est à lui que s'adressera ma facture?
3) j'ai les qualifications pour faire tous types de cours , si j'ai cet agrement simple , je ne pourrai pas aussi faire de la formation professionnelle en direct ? quelles sont mes possibilités?
Un grand merci d'avance pour votre aide et reponse à mes questions.
dominique
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2 réponses
Bonjour,
Il faut distinguer les 3 catégories de clients suivantes :
1) Les particuliers en groupe dans une salle louée ou dans vos locaux, l'hôtelier et ses clients.
Pour ces clients votre SIRET d'autoentrepreneur est suffisant.
Il ne s'agit pas de service à la personne ( SAP ) et vos clients ne bénéficient pas de déduction d'impôts.
2) Les particuliers à leur domicile. Il s'agit de SAP.
Vous avez la possibilité, mais ce n'est pas obligatoire, de faire une déclaration d'activité d'organisme SAP (cela s'appelait par le passé Agrément Simple). Si vous le faites ces clients bénéficient d'une déduction d'impôts.
Mais attention, dans ce cas vous ne pouvez pas avoir d'autres clients comme ceux des numéros 1) et 3). C'est interdit. Vous devez faire exclusivement du SAP donc au domicile du stagiaire.
Si vous ne faites pas cette déclaration d'activité, vos clients ne bénéficient pas de déduction mais vous pouvez faire les clients que vous voulez.
3) Les clients professionnels. Il s'agit de formation professionnelle.
Il est OBLIGATOIRE de faire une déclaration d'activité d'organisme de formation professionnelle (cela s'appelait par le passé Agrément Préfectoral). Donner de tels cours sans avoir cette autorisation est puni de 4500 € d'amende. Si vous faites cette déclaration, vous avez le droit d'avoir d'autres clients comme ceux des numéros 1) et 2).
Voilà, vous devez maintenant choisir :
Soit vous faites la déclaration SAP et vous faites uniquement de la formation de particuliers à leurs domiciles avec le cadeau fiscal.
Soit vous ne faites pas cette déclaration, et vous pouvez réaliser les autres projets. Vous pouvez dans ce cas demander l'autorisation pour les clients professionnels.
Il faut distinguer les 3 catégories de clients suivantes :
1) Les particuliers en groupe dans une salle louée ou dans vos locaux, l'hôtelier et ses clients.
Pour ces clients votre SIRET d'autoentrepreneur est suffisant.
Il ne s'agit pas de service à la personne ( SAP ) et vos clients ne bénéficient pas de déduction d'impôts.
2) Les particuliers à leur domicile. Il s'agit de SAP.
Vous avez la possibilité, mais ce n'est pas obligatoire, de faire une déclaration d'activité d'organisme SAP (cela s'appelait par le passé Agrément Simple). Si vous le faites ces clients bénéficient d'une déduction d'impôts.
Mais attention, dans ce cas vous ne pouvez pas avoir d'autres clients comme ceux des numéros 1) et 3). C'est interdit. Vous devez faire exclusivement du SAP donc au domicile du stagiaire.
Si vous ne faites pas cette déclaration d'activité, vos clients ne bénéficient pas de déduction mais vous pouvez faire les clients que vous voulez.
3) Les clients professionnels. Il s'agit de formation professionnelle.
Il est OBLIGATOIRE de faire une déclaration d'activité d'organisme de formation professionnelle (cela s'appelait par le passé Agrément Préfectoral). Donner de tels cours sans avoir cette autorisation est puni de 4500 € d'amende. Si vous faites cette déclaration, vous avez le droit d'avoir d'autres clients comme ceux des numéros 1) et 2).
Voilà, vous devez maintenant choisir :
Soit vous faites la déclaration SAP et vous faites uniquement de la formation de particuliers à leurs domiciles avec le cadeau fiscal.
Soit vous ne faites pas cette déclaration, et vous pouvez réaliser les autres projets. Vous pouvez dans ce cas demander l'autorisation pour les clients professionnels.
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