La liquidation judiciaire empêche-t-elle de prendre des clients
Ren0
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1 réponse
CDPY76
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11 janv. 2014 à 17:31
11 janv. 2014 à 17:31
Bonjour,
Sans jugement sous les yeux, je ne peux vérifier s'il y a des clauses spécifiques, mais en général, un jugement de LJ met fin à toute activité.
Si vous vous êtes inscrit fin novembre 2013 alors que la LJ est du 13/11/2013, l'auto-école n'avait plus de numéro d'agrément, donc ne devait pas vous inscrire.
(mais peut-être que l'agence va être rouverte sous un autre nom ou que l'auto-école a passé un accord avec un autre moniteur pour récupérer les candidats ??)
Si non : Avez-vous une date certaine de votre inscription ?
A votre place, je me rendrais au Tribunal de Commerce pour récupérer un extrait du jugement. Dans ce jugement figure le nom et adresse du liquidateur judiciaire chargé de faire l'inventaire des sommes dues par l'auto-école.
Faites part de votre problème au Tribunal de Commerce.
Déposez plainte éventuellement contre l'auto-école.
Envoyez un courrier en recommandé à la Préfecture (qui a enlevé l'agrément).
Si vous voulez récupérer votre argent, je pense qu'il va falloir déclarer votre créance auprès du liquidateur judiciaire, dans les 2 mois après parution du jugement de LJ au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Renseignez-vous auprès du tribunal de commerce pour cela.
Bon courage.
Sans jugement sous les yeux, je ne peux vérifier s'il y a des clauses spécifiques, mais en général, un jugement de LJ met fin à toute activité.
Si vous vous êtes inscrit fin novembre 2013 alors que la LJ est du 13/11/2013, l'auto-école n'avait plus de numéro d'agrément, donc ne devait pas vous inscrire.
(mais peut-être que l'agence va être rouverte sous un autre nom ou que l'auto-école a passé un accord avec un autre moniteur pour récupérer les candidats ??)
Si non : Avez-vous une date certaine de votre inscription ?
A votre place, je me rendrais au Tribunal de Commerce pour récupérer un extrait du jugement. Dans ce jugement figure le nom et adresse du liquidateur judiciaire chargé de faire l'inventaire des sommes dues par l'auto-école.
Faites part de votre problème au Tribunal de Commerce.
Déposez plainte éventuellement contre l'auto-école.
Envoyez un courrier en recommandé à la Préfecture (qui a enlevé l'agrément).
Si vous voulez récupérer votre argent, je pense qu'il va falloir déclarer votre créance auprès du liquidateur judiciaire, dans les 2 mois après parution du jugement de LJ au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Renseignez-vous auprès du tribunal de commerce pour cela.
Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 janv. 2014 à 19:52
Je cite: "il va falloir déclarer votre créance auprès du liquidateur judiciaire"
Ca ne sert à rien. Vous avez 0% de chances de récupérer quoi que ce soit. le FISC et l'URSSAF sont créanciers prioritaires. Autant dire qu'après eux, il ne reste généralement RIEN!
A+
12 janv. 2014 à 11:20
Que proposez-vous à Ren0 ?
12 janv. 2014 à 13:22
12 janv. 2014 à 13:30
La loi Borloo et la loi Lagarde sont venues protéger les consommateurs et remettent en question les privilèges en matière de créances. Dans bien des procédures, les créances fiscales et sociales ont pris rang après certaines créances civiles (créances locatives par exemple).
A la place de Ren0, je tenterais.