Changement de disposition un appartement par l'ancien proprio
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 9 janv. 2014 à 21:56
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 9 janv. 2014 à 21:56
A voir également:
- Changement de disposition un appartement par l'ancien proprio
- Changement d'heure 2024 - Guide
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- Changement de planning abusif - - Réglementation et droit du travail
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2 réponses
bailleurx
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j'irais même jusqu'a dire que sans ecrit elle peut être considérée comme responsable de dégradations importantes sur le logement : ayant supprimé une cloison sans accord ecrit du propriétaire (ho la vilaine)
elle devrait donc a ses frais remettre le logement dans l'état ou elle l'a reçu...
elle devrait donc a ses frais remettre le logement dans l'état ou elle l'a reçu...
BarbieTM
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9 janv. 2014 à 17:11
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Bonjour,
Son bail est-il toujours valable?
Oui
Doit-on conclure un nouveau bail?
Non
La locataire peut-elle refuser de signer un nouveau bail avec la nouvelle désignation?
Oui puisque son bail est toujours valable.
Les accords intervenus entre l'ancien propriétaire et la locataire sont-ils valables car pas d'écrit?
Ils sont valables... mais sans écrits, elle ne pourra pas le prouver. Sauf si elle obtient aujourd'hui un écrit de son ancien bailleur, si elle a toujours un accord avec lui.
Son bail est-il toujours valable?
Oui
Doit-on conclure un nouveau bail?
Non
La locataire peut-elle refuser de signer un nouveau bail avec la nouvelle désignation?
Oui puisque son bail est toujours valable.
Les accords intervenus entre l'ancien propriétaire et la locataire sont-ils valables car pas d'écrit?
Ils sont valables... mais sans écrits, elle ne pourra pas le prouver. Sauf si elle obtient aujourd'hui un écrit de son ancien bailleur, si elle a toujours un accord avec lui.