Loc. saisonniére litige caution ss etat lieux entrée + sortie

j34000 Messages postés 3 Statut Membre -  
 Marmenard -
Bonjour
Suite à une location saisonnière sans contrat , ni état lieux entrée, ni état lieux sortie , .. et après un départ très courtois et remise en main des clés au propriétaire, celui çi nous dit avoir oublié le chéque de caution et s'engage à nous le renvoyer.
Celui çi nous envoi il y a 2 jours ( soit J+4 après notre départ )une lettre en AR dénonçant
- des rayures sur un plancher bois salon soit disant constatées et photographiées par un ébéniste ?
- déclare avoir trouvé un appartement dans un état tel que 3H de ménage on été nécessaire.

Nous louons depuis plus de 10 ans et sans jamais rencontrer aucune réclamation. Nous avons respecté et laissé ce lieu nickel et avons réalisé le ménage plusieurs fois dans la semaine de vacances.
Les 4 adultes présents n'ont pas vu ces rayures au sol ni pendant le séjour , ni en faisant le ménage du départ.

Le courrier nous précise qu'un devis sera fourni ulterieurement avec les photos et Nous demande si nous avons une assurance couvrant ces frais..
Nous avons la sensation étrange d'un système prémédité..

Quels sont nos recours & droits ?
Merci de votre aide

4 réponses

zobrak Messages postés 723 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   172
 
Bonjour,

Répondez-lui en LRAR que faute de pouvoir vous fournir un état des lieux de sortie signé de votre part, vous ne pouvez accéder à sa demande et vous le mettez en demeure de restituer sans délai de votre caution.
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j34000 Messages postés 3 Statut Membre
 
Merci beaucoup.
de façon à rédiger un courrier complet y a t il une loi ou un arrêté à citer appuyant cet état de fait ?
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zobrak Messages postés 723 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   172
 
Article 1731 du code civil : "S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire."
La preuve contraire en l'occurence serait un état des lieux de sortie.
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j34000 Messages postés 3 Statut Membre
 
Ok et grand merci.
Si je vous suis bien : en aucun cas des photos du propriétaire ou d'un soit disant ébéniste ne peuvent faire la preuve contraire ?
Pouvez vous juste me confirmer ce point.
Merci beaucoup.
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zobrak Messages postés 723 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   172
 
Ce ne sont pas des éléments signés de votre part. Seul un état des lieux contradictoire serait une preuve valable en l'occurrence.
Un constat d'huissier auquel vous auriez été convoqué avant de remettre les clefs aurait convenu également.
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Marmenard
 
Bonjour
Tentative d'arnaque courante en location de courte durée
Pas d'état de lieu en en entrée ce qui est considéré en bon état locatif
Pas d'état de lieu en sortie donc a considérer de même en bon état locatif
Celui çi nous dit avoir oublié le chèque de caution et s'engage à nous le renvoyer.
Ben bien sur , oublié volontairement !
Sauf une fois parti le propriétaire découvre subitement des dégâts fictifs

il n'avait qu'à faire un EDL a votre départ ce qui serait incontestable . Mais comme vous le voyez il s'en est bien gardé
Ne payez pas et envoyez le réclamer ou il voudra , vous ne devez rien .Mais lui oui
Réclamez votre dépôt de garantie en reco AR et en garder un double pour une action éventuelle en justice ,dite le lui . C'est gratuit depuis le 01/01/2014
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml

En justice seules les photos prises par un huissier et datée par lui sont valables
Et également celle prises avec le journal du jour (date visible) , avec joint le négatif (pas de numérique facilement modifiables )
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