Commerce ambulant - autorisation, voie publique / voie privée ?
nougat026
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BmV Messages postés 91336 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 9 janv. 2014 à 13:32
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A voir également:
- Commerce ambulant - autorisation, voie publique / voie privée ?
- Autorisation parentale - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
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- Demande d'emploi dans une ecole privée ✓ - Forum salariés
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BmV
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9 janv. 2014 à 13:32
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- "Où s'arrête le domaine public" : là où commence le domaine privé ...
"- Est-ce que les magasins / enseignes avec pignon sur rue ont un certain avantage ou un droit de regard auprès de la mairie sur ce qui se passe devant leur magasin ?" : légalement non.
--
"Une erreur peut être vraie ou fausse selon que celui qui l'a commise s'est trompé ou non." - Henri Monnier
"- Est-ce que les magasins / enseignes avec pignon sur rue ont un certain avantage ou un droit de regard auprès de la mairie sur ce qui se passe devant leur magasin ?" : légalement non.
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"Une erreur peut être vraie ou fausse selon que celui qui l'a commise s'est trompé ou non." - Henri Monnier