Commerce ambulant - autorisation, voie publique / voie privée ?
nougat026
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 8 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2014
-
9 janv. 2014 à 11:41
BmV Messages postés 91463 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024 - 9 janv. 2014 à 13:32
BmV Messages postés 91463 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024 - 9 janv. 2014 à 13:32
A voir également:
- Commerce ambulant - autorisation, voie publique / voie privée ?
- Autorisation parentale - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
- Irlande commerce electronique ✓ - Forum Consommation
1 réponse
BmV
Messages postés
91463
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 décembre 2024
18 507
9 janv. 2014 à 13:32
9 janv. 2014 à 13:32
- "Où s'arrête le domaine public" : là où commence le domaine privé ...
"- Est-ce que les magasins / enseignes avec pignon sur rue ont un certain avantage ou un droit de regard auprès de la mairie sur ce qui se passe devant leur magasin ?" : légalement non.
--
"Une erreur peut être vraie ou fausse selon que celui qui l'a commise s'est trompé ou non." - Henri Monnier
"- Est-ce que les magasins / enseignes avec pignon sur rue ont un certain avantage ou un droit de regard auprès de la mairie sur ce qui se passe devant leur magasin ?" : légalement non.
--
"Une erreur peut être vraie ou fausse selon que celui qui l'a commise s'est trompé ou non." - Henri Monnier