Assesseur du TASS

Résolu/Fermé

jansv Messages postés 5 Statut Membre -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 8 janv. 2014 à 07:31

Un assesseur du TASS est il un Magistrat ?

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jmp59 Messages postés 7014 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 3 805

http://img140.imageshack.us/img140/1926/notdistri.jpg

maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 8 761

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