Tribunal des affaires de sécurité sociale ( TASS )

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- - Dernière réponse : jee pee
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19 mars 2019
- 12 mars 2019 à 11:49
bonjour,
s'il vous plait je veux savoir est ce que y'a t'il une procédure après la décision de la Tribunal des affaires de sécurité sociale ( TASS ) concernant un litige avec la CNAV (pension de réversion).
Cordialement.
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Merci
Bonjour,

A compter du 1er janvier 2019, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) sont supprimés.

Les contentieux relevant autrefois des TASS sont désormais du ressort des tribunaux de grande instance (TGI).

On peut former un recours devant la chambre sociale de la cour d'appel contre la décision de première instance. Et éventuellement après, déposer un pourvoi en cassation.

Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2500

Cdlt

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