Tribunal des affaires de sécurité sociale ( TASS )
fadma111
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12 mars 2019 à 10:05
Dumont - 9 sept. 2020 à 12:39
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jee pee
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18 novembre 2024
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12 mars 2019 à 11:49
12 mars 2019 à 11:49
Bonjour,
A compter du 1er janvier 2019, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) sont supprimés.
Les contentieux relevant autrefois des TASS sont désormais du ressort des tribunaux de grande instance (TGI).
On peut former un recours devant la chambre sociale de la cour d'appel contre la décision de première instance. Et éventuellement après, déposer un pourvoi en cassation.
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2500
Cdlt
A compter du 1er janvier 2019, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) sont supprimés.
Les contentieux relevant autrefois des TASS sont désormais du ressort des tribunaux de grande instance (TGI).
On peut former un recours devant la chambre sociale de la cour d'appel contre la décision de première instance. Et éventuellement après, déposer un pourvoi en cassation.
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2500
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 sept. 2020 à 12:39
J"ai un recours pour paiement de ma pension du 26 février 3020.recu par le tribunal contre la cnav de Paris qui n'a pas répondu après avoir reçu ma requête. Malgres mes relances.
Le torpeur il statuer .vu l'urgence
Merci