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Limitation de propriété

acco22 Messages postés 1 Statut Membre -  
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour j'ai un problème avec mon voisin pour une limitation entre 2 propriétés déja borné hors le voisin a enlevé 2 bornes pour sa convenence personnel et le terrain est cloturé par mes soins dans les normes je constate en plus des bornes il écrase ma cloture par de la terre ceci devient intenable donc je voudrais savoir a qui m'adressé pour constater les faits merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 764
 
Bonjour,

Il est interdit de retirer des bornes...

Faire faire un constat d'huissier et engagez des poursuites.

Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
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