Acte de notoriété indispensable ?
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vcccccml
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5 janv. 2014 à 23:09
socabx Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 26 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2014 - 6 juin 2014 à 14:05
socabx Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 26 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2014 - 6 juin 2014 à 14:05
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2 réponses
L'acte de notoriété indique qui sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.
Il est nécessaire notamment pour percevoir les fonds détenus sur les comptes bancaires du défunt ainsi que les capitaux-décès.
Vous êtes obligés de passer par un Notaire, mais le coût de ce document est très faible (1 seul acte pour l'ensemble des héritiers).
les héritiers en ligne directe sont dispensés de produire une déclaration de succession si le montant de l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € à condition qu'ils n'aient pas reçu du défunt une donation ou un don manuel non déclaré au fisc, ce qui semble être votre cas.
Il est nécessaire notamment pour percevoir les fonds détenus sur les comptes bancaires du défunt ainsi que les capitaux-décès.
Vous êtes obligés de passer par un Notaire, mais le coût de ce document est très faible (1 seul acte pour l'ensemble des héritiers).
les héritiers en ligne directe sont dispensés de produire une déclaration de succession si le montant de l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € à condition qu'ils n'aient pas reçu du défunt une donation ou un don manuel non déclaré au fisc, ce qui semble être votre cas.
vcccccml
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6 avril 2017
6 janv. 2014 à 09:56
6 janv. 2014 à 09:56
Merci pour votre prompte et très claire réponse.
Cordialement
vcccccll
Cordialement
vcccccll
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juin 2014 à 14:05
Cependant, il est ajouté dans un seconde partie DISPOSITIONS de dernières volontés, qu'il y a un testament olographe et un acte de donation, rédigés, datés et signés par notre mère qui avait 88 ans en juillet 2012, au nom d'un seul héritier.
Je précise que nous avions demandé le retrait de ces documents à notre soeur, pour une procédure amiable, mais que le notaire à refusé. Que ces documents sont des faux. Que ma mère n'était pas sous tutelle mais dans une résidence médicalisée (pas en état de rédiger un document officiel).
La signature de l'acte de notoriété ainsi rédigé vaut il acceptation de tout ce qui est écrit.
Merci