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Bertrounet427
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vendredi 7 août 2009
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8 août 2009
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7 août 2009 à 11:27
7 août 2009 à 11:27
Bonjour,
Lorsqu'un notaire établi un acte de notoriété après le décès d'une personne, il envoie un courrier à la mairie du lieu de naissance du défunt pour que l'officier d'état civil inscrive la mention de l'existence de cet acte en marge de l'acte de décès. Ce courrier est l'avis envoyé par le notaire à la mairie.
Lorsqu'un notaire établi un acte de notoriété après le décès d'une personne, il envoie un courrier à la mairie du lieu de naissance du défunt pour que l'officier d'état civil inscrive la mention de l'existence de cet acte en marge de l'acte de décès. Ce courrier est l'avis envoyé par le notaire à la mairie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par crapoulou le 2/09/2012 à 19:56
Cette transcription est-elle obligatoire ou systtématique ?
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(Adresse mail supprimée, Modération CCM.)
13 avril 2011 à 16:19