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Avis de mention d'un acte de notoriété

meg - 6 nov. 2008 à 14:36
 lolo - 13 avril 2011 à 16:19
Bonjour,

j'aurai besoin de savoir ce qu'est exactement un avis de mention d'un acte de notoriété s'il vous plait car c'est très urgent !

merci d'avance
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Bertrounet427
Messages postés
9
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vendredi 7 août 2009
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8 août 2009
 12
7 août 2009 à 11:27
Bonjour,

Lorsqu'un notaire établi un acte de notoriété après le décès d'une personne, il envoie un courrier à la mairie du lieu de naissance du défunt pour que l'officier d'état civil inscrive la mention de l'existence de cet acte en marge de l'acte de décès. Ce courrier est l'avis envoyé par le notaire à la mairie.
9
rubis26
Modifié par crapoulou le 2/09/2012 à 19:56
Bonjour

Cette transcription est-elle obligatoire ou systtématique ?

-
(Adresse mail supprimée, Modération CCM.)
0
lolo
13 avril 2011 à 16:19
Un acte de notoriété après être établi par le notaire, ce dernier enverra à la mairie du lieu de décès ainsi que dans la commune du lieu de résidence si le défunt n'est pas décédé dans sa commune , ce qui s'appelle une transcription de décès. Mais si le défunt est décédé dans sa commune, le notaire enverra uniquement à la mairie du lieu de décès.
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