Avis de mention d'un acte de notoriété

meg -
lolo - 13 avr. 2011 à 16:19

Bonjour,

j'aurai besoin de savoir ce qu'est exactement un avis de mention d'un acte de notoriété s'il vous plait car c'est très urgent !

merci d'avance

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Bertrounet427 Messages postés 9 Statut Membre 13

Bonjour,

Lorsqu'un notaire établi un acte de notoriété après le décès d'une personne, il envoie un courrier à la mairie du lieu de naissance du défunt pour que l'officier d'état civil inscrive la mention de l'existence de cet acte en marge de l'acte de décès. Ce courrier est l'avis envoyé par le notaire à la mairie.
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1. rubis26
  
  Bonjour
  
  Cette transcription est-elle obligatoire ou systtématique ?
  
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  (Adresse mail supprimée, Modération CCM.)
  
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2. lolo
  
  Un acte de notoriété après être établi par le notaire, ce dernier enverra à la mairie du lieu de décès ainsi que dans la commune du lieu de résidence si le défunt n'est pas décédé dans sa commune , ce qui s'appelle une transcription de décès. Mais si le défunt est décédé dans sa commune, le notaire enverra uniquement à la mairie du lieu de décès.
  
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Réponse 2 / 2
steph77phane Messages postés 2547 Statut Membre 92

bonjour,

c'est tout simplement le nom de ou des l'acte(s) notarié qui à été établie par le notaire
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1. titi
  
  Cette déclaration est obligatoire.
  Certains notaires ne la font que lorsqu'ils clôturent les successions et le dossier.
  Si cela traîne ou s'il y a conflit avec le notaire, elle peut donc ne jamais être faîte, or cela peut avoir des conséquences de le cacher ou de ne pas le faire.
  
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Avis de mention d'un acte de notoriété

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