Vente d'un bien hérité par donation partage

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 Utilisateur anonyme -
Bonjour, il y a 20 ans, mes parents ont fait une donation partage à leurs 3 enfants..
Ma soeur a hérité en pleine propriete d'un commerce ( fonds et locaux, plus habitation). Mon frère et moi avons hérité chacun de la nue propriete de 2 maisons (residence principale et residence secondaire de mes parents).
Pour permettre à ma soeur de garder le commerce, ils lui ont donné 50% et donc nous avons eu chacun seulement 25% des biens.
Aujourd'hui ma soeur souhaite vendre son commerce.
Quels sont ses droits, sachant que le notaire parle de "présomptif héritier réservataire" ? Sur le document de donation partage je n'ai relevé aucune réserve.
Pourquoi devrais-je me rendre chez le notaire pour valider cette vente ? Puis-je la bloquer ? Ce n'est évidemment pas ma volonté, d'autant plus que je pensais que le commerce appartenait complètement à ma soeur depuis la donation partage.
Quelles sont les possibilités qui s'offrent à moi?
J'estime que mes parents l'ont favorisé pour qu'elle puisse garder ce commerce, or elle le vend, avant même le décès de ceux-ci. Ne devrait-il pas y avoir au minimum un dédommagement envers mon frère et moi?
Merci par avance pour vos réponses.

1 réponse


Bonjour,

Vous avez accepté une donation-partage qui vous paraissait équitable il y a 20 ans, il n'y a pas lieu d'y revenir dessus.
On vous demande votre signature parce que vos parents ne sont pas encore décédés, donc leur succession globale n'est pas encore réglée.
Cette signature sert à protéger le futur acquéreur du commerce de vos futurs éventuels litiges successoraux.

PS il y a 20 ans vous n'avez pas pu "hériter" mais vous avez été donataires ; on n'hérite que de personnes défuntes. Vous êtes héritiers présomptifs parce que vous êtes les enfants de personnes encore vivantes, d'ici leur décès vous serez peut-être morts et dès lors leurs héritiers présomptifs changeront.

Cdlt
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5 janvier 2014

Merci pour votre réponse.
Il y a 20 ans, j'ai accepté cette donation même si elle ne m'a pas paru équitable, mais elle etait légale. Mes parents pouvaient favoriser ma soeur, c'était leur droit.
Le seul point est que le favoritisme reposait uniquement sur la volonté de prolonger la vie du commerce que mes parents avaient créé. Ma soeur vend uniquement pour raisons personnelles, et donc profitera du montant de la vente immédiatement. Parle-t-on encore de donataire ou d'héritière? Ne peut-il y avoir une compensation par rapport à cette vente avant décès, sachant que mon frère et moi ne pouvons pas vendre nos biens puisque nous n'en avons que l'usufruit.

Merci pour votre post scriptum. Je ne suis ni avocate ni notaire et j'avoue ne pas maîtriser le vocabulaire. Votre remarque est très juste et très instructive.
Cordialement
Utilisateur anonyme
Parle-t-on encore de donataire ou d'héritière?
C'est bien une donation que vous avez reçue, pas un héritage ! Vous deviendrez héritiers au décès de vos parents, mais pour ce qui concerne les biens déjà reçus en donations ils resteront des donations même si leur valeur sera rapportée à la succession.

Ne peut-il y avoir une compensation par rapport à cette vente avant décès, sachant que mon frère et moi ne pouvons pas vendre nos biens puisque nous n'en avons que l'usufruit.
Certainement pas, à moins que cela soit prévu dans l'acte de donation-partage, relisez-le.
Il faut pour être équitable noter que contrairement à votre soeur qui a reçu le commerce en pleine propriété, vous deviendrez pleins propriétaires sans avoir à débourser les droits sur la valeur de l'usufruit et sans avoir eu à supporter ni les frais d'entretien ni les taxes locales pendant plus de 20 ans.
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