EDL de sortie et "état usagé" ?
camillasky
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camillasky -
camillasky -
Bonjour,
Je sollicite une fois de plus votre aide...
Ce soir j'ai réalisé l'état des lieux de sortie du logement dont j'ai été locataire durant 5 mois et demi.
L'appartement éait neuf à mon arrivée en aout. (tout en "neuf" ou "bon état")
Il n'y a rien à signaler sur l'EDL de sortie, je l'ai signé.
Je le relis ce soir, et me rends compte que tout est coché en "état usagé"...je n'ai pas fait attention à regarde si la bonne colonne était bien cochée.
Est-ce une procédure normale même au bout de 5 mois de location ? Merci beaucoup de m'aider...
Camille
Je sollicite une fois de plus votre aide...
Ce soir j'ai réalisé l'état des lieux de sortie du logement dont j'ai été locataire durant 5 mois et demi.
L'appartement éait neuf à mon arrivée en aout. (tout en "neuf" ou "bon état")
Il n'y a rien à signaler sur l'EDL de sortie, je l'ai signé.
Je le relis ce soir, et me rends compte que tout est coché en "état usagé"...je n'ai pas fait attention à regarde si la bonne colonne était bien cochée.
Est-ce une procédure normale même au bout de 5 mois de location ? Merci beaucoup de m'aider...
Camille
A voir également:
- Etat d'usage
- Vétusté et état d'usage (location) - Définition juridique - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Nom d'usage - Guide
- Prime d'usage - Accueil - Rémunération et paye
3 réponses
D'une manière généale, on emploie le mot "neuf" pour une chose qui n'a jamais servie ! (Une voiture neuve qui sort de chezle concessionnaire, n'est plus neuve dès qu'elle a roulée !!)
L'appartement était-il "neuf" ou avait-il déjà été loué ? (car vous parlez de"Bon état" en Aout.")
Il y a bien sur une différence terminologique entre Bon état, et usagé. Demandez à l'agence si ceci aura une incidence sur la restitution de votre dépot de garantie, car en cas de travaux à effectuer, il faut qu'ils vous justifient les frais a entreprendre.
Salutations.
L'appartement était-il "neuf" ou avait-il déjà été loué ? (car vous parlez de"Bon état" en Aout.")
Il y a bien sur une différence terminologique entre Bon état, et usagé. Demandez à l'agence si ceci aura une incidence sur la restitution de votre dépot de garantie, car en cas de travaux à effectuer, il faut qu'ils vous justifient les frais a entreprendre.
Salutations.
Bonjour,
la comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le dépôt de garantie doit être rendu au maximum 2 mois après la remise des clés.
Si vous contestez l'exactitude des faits ou de la somme adressez-vous à l'ADIL, Agence Départementale d'Information sur le Logement dans un 1er temps et si vraiment il y a abus de la part de votre bailleur, vous pouvez amener l'affaire devant:La juridiction de proximité
la comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le dépôt de garantie doit être rendu au maximum 2 mois après la remise des clés.
Si vous contestez l'exactitude des faits ou de la somme adressez-vous à l'ADIL, Agence Départementale d'Information sur le Logement dans un 1er temps et si vraiment il y a abus de la part de votre bailleur, vous pouvez amener l'affaire devant:La juridiction de proximité
Merci beaucoup pour ces deux réponses.
L'appartement était bien neuf à mon entrée. Sur l'EDL d'entrée, tout est noté comme "neuf" ou "bon état".
Mais sur l'EDL de sortie, ce sont exactement les mêmes remarques qu'à l'EDL d'entrée qui sont notées : par exemple : salon : porte : "traces de peinture" ou encore : SDB : Baignoire : "traces de silicone", à la différence qu'elles sont cochées en "neuf" à l'"EDL" et en "état usagé" à l'EDL de sortie !
Or rien n'est "usagé" au sens commun du terme, je suis restée 5 mois et demi dans l'appartement !
ESt-il normal d'indiquer tout de même "état usagé" puisque ce n'est plus du neuf" ? Cela aura t'il une incidence sur la caution puisque aucune dégradation ne m'est reprochée p/rapport à l'EDL d'entrée ?
Il y a t'il un "indice de vestusté" ou qqchose comme cela qui s'applique, et permet de défalquer de l'argent sur le dépot de garantie ? Je n'ai jamais eu ce problème avant.
Merci beaucoup...
L'appartement était bien neuf à mon entrée. Sur l'EDL d'entrée, tout est noté comme "neuf" ou "bon état".
Mais sur l'EDL de sortie, ce sont exactement les mêmes remarques qu'à l'EDL d'entrée qui sont notées : par exemple : salon : porte : "traces de peinture" ou encore : SDB : Baignoire : "traces de silicone", à la différence qu'elles sont cochées en "neuf" à l'"EDL" et en "état usagé" à l'EDL de sortie !
Or rien n'est "usagé" au sens commun du terme, je suis restée 5 mois et demi dans l'appartement !
ESt-il normal d'indiquer tout de même "état usagé" puisque ce n'est plus du neuf" ? Cela aura t'il une incidence sur la caution puisque aucune dégradation ne m'est reprochée p/rapport à l'EDL d'entrée ?
Il y a t'il un "indice de vestusté" ou qqchose comme cela qui s'applique, et permet de défalquer de l'argent sur le dépot de garantie ? Je n'ai jamais eu ce problème avant.
Merci beaucoup...
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