Jouissance illégale du logement après décès
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Franck-St1
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Bonjour,
la compagne pacsée de mon père décédé vient parfois occuper l'appartement de mon père alors , qu'elle a son logement bien à elle et de surcroit mon père habitait avec elle dans son logement , la succession n'est pas ouverte que faire , je lui ai demandé les clés qu'elle ne me restitue pas
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Fréquente les sommets , car ils sont moins encombrés
la compagne pacsée de mon père décédé vient parfois occuper l'appartement de mon père alors , qu'elle a son logement bien à elle et de surcroit mon père habitait avec elle dans son logement , la succession n'est pas ouverte que faire , je lui ai demandé les clés qu'elle ne me restitue pas
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Fréquente les sommets , car ils sont moins encombrés
1 réponse
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la succession n'est pas ouverte
Bien sûr qu'elle l'est, elle s'ouvre automatiquement par le décès (code civil)
que faire
Vous rendre chez un notaire pour le charger de cette succession.
Eventuellement lui demander de faire un inventaire des biens de votre père et d'apposer des scellés, il vous dira comment faire et combien ça coûte.-
Merci et bonjour Sorgin ,
Mon père a fait un leg à cette femme , et c'est l'appartement concerné ...... la succession est ouverte , mais encore virtuelle puisque mon notaire me dit qu ela succession n'est pa seffective -
Mon père a fait un leg à cette femme , et c'est l'appartement concerné
Ah mais ça change tout ! pourquoi dites-vous alors qu'elle en jouit illégalement ? il est à elle ! pourquoi voulez-vous les clefs ? elle est chez elle !
La seule chose à faire, c'est demander à votre notaire d'en faire l'estimation, de calculer les droits de chacun, et si la valeur de l'appartement dépasse la quotité disponible le notaire doit vous conseiller d'aller chez un avocat pour intenter un action en réduction des libéralités excessives. Elle devra vous restituer une partie du bien ou vous indemniser en conséquence. Et vous avez un délai de 5 ans après le décès. -
ok , merci Sorgin , mais aucun des biens n'a été estimé , et mon notaire traine des pieds , je ne sais même pas de quoi j'ai herité étant fils unique , la uotité dispo a été dépassée puisqu emon père à part cet appart en possédait un autre d emoindre valeur , le leg de cette femme est a dépassé la quotité de 45 % de ce que j'obtient + les mouvements bancaires douteux ue mon père a fait à cette "dame"
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La législation juridique et financière évolue en permanence...