Jouissance illégale du logement après décès
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Franck-St1
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Bonjour,
la compagne pacsée de mon père décédé vient parfois occuper l'appartement de mon père alors , qu'elle a son logement bien à elle et de surcroit mon père habitait avec elle dans son logement , la succession n'est pas ouverte que faire , je lui ai demandé les clés qu'elle ne me restitue pas
la compagne pacsée de mon père décédé vient parfois occuper l'appartement de mon père alors , qu'elle a son logement bien à elle et de surcroit mon père habitait avec elle dans son logement , la succession n'est pas ouverte que faire , je lui ai demandé les clés qu'elle ne me restitue pas
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1 réponse
la succession n'est pas ouverte
Bien sûr qu'elle l'est, elle s'ouvre automatiquement par le décès (code civil)
que faire
Vous rendre chez un notaire pour le charger de cette succession.
Eventuellement lui demander de faire un inventaire des biens de votre père et d'apposer des scellés, il vous dira comment faire et combien ça coûte.
Bien sûr qu'elle l'est, elle s'ouvre automatiquement par le décès (code civil)
que faire
Vous rendre chez un notaire pour le charger de cette succession.
Eventuellement lui demander de faire un inventaire des biens de votre père et d'apposer des scellés, il vous dira comment faire et combien ça coûte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mon père a fait un leg à cette femme , et c'est l'appartement concerné ...... la succession est ouverte , mais encore virtuelle puisque mon notaire me dit qu ela succession n'est pa seffective
Ah mais ça change tout ! pourquoi dites-vous alors qu'elle en jouit illégalement ? il est à elle ! pourquoi voulez-vous les clefs ? elle est chez elle !
La seule chose à faire, c'est demander à votre notaire d'en faire l'estimation, de calculer les droits de chacun, et si la valeur de l'appartement dépasse la quotité disponible le notaire doit vous conseiller d'aller chez un avocat pour intenter un action en réduction des libéralités excessives. Elle devra vous restituer une partie du bien ou vous indemniser en conséquence. Et vous avez un délai de 5 ans après le décès.