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État d'usage

Kanen74 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 9 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2019 - 3 déc. 2018 à 13:03
Kanen74 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 9 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2019 - 6 déc. 2018 à 04:21
Bonjour, je souhaite quitter mon logement actuel cependant l'humidité de ce logement a détériorée les fenêtres de ma chambre qui étaient déjà vielles à mon entrée dans ce logement elles sont notées en état d'usage sur l'état des lieux... En faite un des gonds de la fenêtre à cassé car elle était de plus en plus dure a ouvrir et fermer du fait du gonflement lier à l'humidité et en forçant le gond à cassé. J'aimerais savoir si le fait qu'elle soit en état d'usage je dois la réparée ou non? Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 15 386
3 déc. 2018 à 13:21
bonjour,

Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »
Donc, à charge du bailleur.

cdt.
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Kanen74 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 9 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2019
6 déc. 2018 à 04:20
D'accord merci pour votre réponse je vais me renseigner un peu plus sur cela.
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Kanen74 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 9 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2019
6 déc. 2018 à 04:21
Donc tous ce qui est noté état d'usage ne peut pas mettre reprochée si dégradation il y a eu?
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