État d'usage
Kanen74
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Kanen74 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 9 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2019 - 6 déc. 2018 à 04:21
Kanen74 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 9 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2019 - 6 déc. 2018 à 04:21
Bonjour, je souhaite quitter mon logement actuel cependant l'humidité de ce logement a détériorée les fenêtres de ma chambre qui étaient déjà vielles à mon entrée dans ce logement elles sont notées en état d'usage sur l'état des lieux... En faite un des gonds de la fenêtre à cassé car elle était de plus en plus dure a ouvrir et fermer du fait du gonflement lier à l'humidité et en forçant le gond à cassé. J'aimerais savoir si le fait qu'elle soit en état d'usage je dois la réparée ou non? Merci pour vos réponses
1 réponse
djivi38
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3 déc. 2018 à 13:21
3 déc. 2018 à 13:21
bonjour,
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »
Donc, à charge du bailleur.
cdt.
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »
Donc, à charge du bailleur.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 déc. 2018 à 04:20
6 déc. 2018 à 04:21