État d'usage
Kanen74
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Kanen74 Messages postés 21 Statut Membre -
Kanen74 Messages postés 21 Statut Membre -
Bonjour, je souhaite quitter mon logement actuel cependant l'humidité de ce logement a détériorée les fenêtres de ma chambre qui étaient déjà vielles à mon entrée dans ce logement elles sont notées en état d'usage sur l'état des lieux... En faite un des gonds de la fenêtre à cassé car elle était de plus en plus dure a ouvrir et fermer du fait du gonflement lier à l'humidité et en forçant le gond à cassé. J'aimerais savoir si le fait qu'elle soit en état d'usage je dois la réparée ou non? Merci pour vos réponses
A voir également:
- Etat d'usage
- Vétusté et état d'usage (location) - Définition juridique - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Nom d'usage - Guide
- Prime d'usage - Accueil - Rémunération et paye
1 réponse
bonjour,
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »
Donc, à charge du bailleur.
cdt.
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »
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Kanen74
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D'accord merci pour votre réponse je vais me renseigner un peu plus sur cela.
Kanen74
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Donc tous ce qui est noté état d'usage ne peut pas mettre reprochée si dégradation il y a eu?
La législation juridique et financière évolue en permanence...