État d'usage

Kanen74 Messages postés 21 Statut Membre -  
Kanen74 Messages postés 21 Statut Membre -
Bonjour, je souhaite quitter mon logement actuel cependant l'humidité de ce logement a détériorée les fenêtres de ma chambre qui étaient déjà vielles à mon entrée dans ce logement elles sont notées en état d'usage sur l'état des lieux... En faite un des gonds de la fenêtre à cassé car elle était de plus en plus dure a ouvrir et fermer du fait du gonflement lier à l'humidité et en forçant le gond à cassé. J'aimerais savoir si le fait qu'elle soit en état d'usage je dois la réparée ou non? Merci pour vos réponses

1 réponse

  1. djivi38 Messages postés 54319 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 445
     
    bonjour,

    Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »
    Donc, à charge du bailleur.

    cdt.
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    1. Kanen74 Messages postés 21 Statut Membre
       
      D'accord merci pour votre réponse je vais me renseigner un peu plus sur cela.
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    2. Kanen74 Messages postés 21 Statut Membre
       
      Donc tous ce qui est noté état d'usage ne peut pas mettre reprochée si dégradation il y a eu?
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